Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

INTERSYNDICALE NATIONALE DES PRATICIENS A DIPLOME HORS UNION EUROPEENNE Membre

INTERSYNDICALE NATIONALE DES PRATICIENS A DIPLOME HORS UNION EUROPEENNE Membre de la CPH _______________________________________________________________________________________________________________________________________ Syndicats membres SNPADHUE : Syndicat National des Praticiens Á Diplôme Hors Union Européenne / www.snpadhue.com SMPLUS : Syndicat des Médecins à titre Extra Communautaire. SNCSCT : Syndicat National des praticiens titulaires du Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique (CSCT) ___________________________________________________________________________________________ Talal ANNANI : Président - Tél. 06 26 91 17 81 – E-mail : president@snpadhue.com Élisabeth SOW DIONE : Vice-présidente et Trésorière – Tél : 06 29 55 44 66 – E-mail : e.sowdione@free.fr Madjid SI HOCINE : Vice-président Salem OULD ZEIN : Secrétaire Général – Tél : 06 76 95 62 49 - E-mail : salem.zein@wanadoo.fr Aurélien BLAISE KAMENDJE : Secrétaire Général adjoint – Tél : 06 84 64 59 67 – akamendje@gmail.com ___________________________________________________________________________________________ GUIDE ET CONSEILS PRATIQUES pour la préparation du dossier de demande d’autorisation À l’intention des lauréats des épreuves de vérification des connaissances de la PAE Ce guide est destiné aux lauréats de la PAE ayant totalisé les 3 années requises de fonction hospitalières en tant qu’assistant ou attaché associé (voir détails plus bas). Nous rassemblons ci‐dessous l’interprétation des textes officiels sur ces questions ainsi que quelques conseils pratiques appliqués par des candidats qui sont déjà passés par la commission. Æ La présentation du dossier L’envoi du dossier à la commission d’autorisation et de qualification devient possible dès lors que le candidat à l’autorisation rempli les conditions de la 1ère étape (à savoir la réussite aux épreuves / examen ou concours), et la 2ème étape pour les médecins et les pharmaciens (accomplir les 3 années de fonctions hospitalières requises). Les chirurgiens dentistes et les sages femmes ne sont pas concernés actuellement par l’année de fonction hospitalière suggérée par le projet de loi HPST en cours avant son entrée en application. Ces trois années d’activité hospitalière doivent être exercées soit en tant qu’assistant associé (temps partiel ou temps plein) soit en tant qu’attaché associé ( > 5 vacations hebdomadaires), soit en tant que chef de clinique associé ou assistant associé des universités à condition d’avoir eu des fonctions hospitalières en même temps (attention, ces fonctions hospitalières pour les CCA/AHU associés sont comptabilisées 6 mois au lieu de 12 mois/ an car la moitié de l’activité est universitaire. La seule activité prise en compte est l’activité hospitalière !). Les années exercées en tant que FFI ne sont pas décomptées. Pour que les années d’exercice à temps partiel soient comptabilisées, le nombre de demi‐ journées doit être supérieur ou égal à 5 demi‐journées hebdomadaires. Le nombre de mois d’exercice hospitalier effectué est comptabilisé au prorata de 10 demi‐journées ou vacations hebdomadaires par période d'au moins un an consécutif. Pour faire le calcul de la durée des fonctions : T (mois) = [nombre de vacations par semaine /10] x 12. Exemple pour 6 vacations/ semaine pendant une année: T= [6/10] x 12 = 7,2 mois = 7 mois et 6 jours de fonction décomptés. Le dossier peut être envoyé à tout moment de l’année "au fil de l’eau" une fois les 3 années de fonctions achevées ou dès la réussite aux épreuves pour les plus anciens qui peuvent justifier les 3 années d’assistant associé ou attaché associé requises et sans attendre un texte officiel ou annonce particulière. Attention, les délais entre l’envoi du dossier et son passage devant la commission concernée peut s’avérer très très long. N’attendez pas très longtemps et envoyer vos dossiers dès que possible. INPADHUE / 63, rue de Courbuisson – 77920 Samois sur Seine INPADHUE / 63, rue de Courbuisson – 77920 Samois sur Seine Æ Les documents à fournir dans le dossier (en 2 exemplaires) : - Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession, figurant en annexe (voir document formulaires et annexes), dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande (même spécialité que les épreuves +++); - Un curriculum vitae détaillé ; (voir le modèle annexe, selon l’arrêté du 13 octobre 2005) - Une copie du diplôme, titre ou certificat permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ; - Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ; - Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ; - Toutes pièces utiles justifiant des formations, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel en France et à l’étranger (attestations de fonctions, bilan d’activité…) ; - Le cas échéant, une attestation d’inscription à l’Ordre professionnel ou, à défaut, à l’autorité compétente, dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France. - Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française. Pour les candidats soumis à l’obligation d’exercice des 3 années de fonctions hospitalières (Sont concernés les médecins et pharmaciens. Les chirurgiens dentistes et les sages femmes ne sont pas concernées pour le moment) : - L'original des attestations de fonctions accomplies conformément aux dispositions des articles D. 4111‐6 et D. 4111‐7 et D. 4221‐5 et D. 4221‐6 du code de la santé publique établies par le directeur de l'établissement concerné. Ces attestations doivent indiquer le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi‐journées hebdomadaires pour les autres statuts ; - Le rapport d'évaluation établi conformément au dernier arrêté du 21 septembre 2007 fixant les modalités d’évaluation des fonctions hospitalières. (voir annexes) ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Les pièces justificatives mentionnées ci‐dessus doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l’étranger, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises. L’absence de l’une des pièces requises entraîne l’irrecevabilité du dossier. Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ministère de la santé de la jeunesse et des sports. Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), Bureau M 2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ INPADHUE / 63, rue de Courbuisson – 77920 Samois sur Seine Æ Filtrage des dossiers par les services de la DHOS : Le dossier sera examiné en premier lieu par les services de la DHOS (Bureau M2) qui évaluera sa recevabilité en faisant le décompte des 3 années de fonctions hospitalières requises. Si le décompte est validé, le dossier sera transféré aux services du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) afin de le soumettre à la commission d’autorisation proprement dit. Il n’est pas exclu que la DHOS refuse un dossier si le compte des 3 années n’est pas atteint. Dans ce cas, il n’est pas compté comme un passage devant la commission. Si les 3 ans exigés ont été effectués avant la réussite aux épreuves de la PAE, ils peuvent ne pas être obligatoirement effectués dans des services agréés pour former les internes. Par contre ils doivent être accomplis dans des services de la spécialité demandée (même si dans les textes ce n’est pas explicite). L’appréciation formelle de la qualité de fonctions effectuées revient en définitif à la commission d’autorisation qui se prononcera sur le dossier en fonction du parcours global du candidat. Si les 3 ans ne sont pas achevés avant la réussite aux épreuves, nous avons été informés, lors d’une réunion de travail avec les services de la DHOS, que les candidats à l’autorisation peuvent rester sur leur poste même si leur service n’est pas agréé pour la formation des internes. Cette information nous a été communiquée oralement et n’a pas été confirmée par écrit de la part des services de la DHOS. Nous ne pouvons donc pas être formels sur cette notification, même si l’expérience nous montre que la commission n’est plus aussi exigeante sur ce point précis. Bien entendu, il reste préférable d’occuper un poste dans un service agréé pour la formation des internes, il ne faut pas donc hésiter à le faire. A défaut, nous vous suggérons de rester sur vos postes en attendant qu’une réponse claire et formelle nous parvienne de la DHOS. Pour les chirurgiens dentistes et les sages‐femmes, ces 3 années de fonctions ne sont pas exigées. C’est ainsi que les lauréats des listes A et B, comme ceux de la liste C, peuvent envoyer aussitôt leurs dossiers aux commissions. Le projet de loi HPST n’est pas encore en application ce qui signifie que rien ne change pour le moment par rapport aux dernières années. Æ Passage du dossier devant la commission : La commission d'autorisation, pour chaque spécialité, comprend environ 10 membres: le Président de la commission ; c’est le représentant du ministère, 2 membres du Conseil National de l'Ordre des médecins, un représentant PADHUE et les membres de la commission nationale de qualification de première instance de la spécialité (le Président de cette commission nationale et 4 membres). La commission est plus académique. Elle est regardante et exigeante sur la qualité et uploads/s1/ guide-conseils-dossier-commission-pae.pdf