Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Réponses d'experts Fouille d'un casier personnel au travail, que faire ? Introd

Réponses d'experts Fouille d'un casier personnel au travail, que faire ? Introduction Un casier personnel, au travail, est un meuble à la disposition du salarié afin de lui permettre de ranger ses affaires personnelles. Si vous êtes victime d'une fouille de votre casier personnel par votre employeur, vous disposez de droits pour faire respecter votre vie personnelle au travail. Par principe, il est interdit à l'employeur d'effectuer une fouille d'un casier personnel d'un salarié. Cependant, si des preuves existent que le comportement du salarié est suspicieux, crée un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise ou si une raison valable le justifie, une telle fouille peut s'avérer exceptionnellement licite, sous certaines conditions de procédure. Vous trouverez dans cette fiche pratique que faire en cas de fouille d'un casier personnel au travail. Télécharger et imprimer gratuitement + de 2000 documents Guides, fiches pratiques, lettres et contrats-type, etc. http://contrat-de-travail.ooreka.fr/ebibliotheque/liste 2 personnes Environ 3 heures 1 / 5 Zoom sur le respect de la vie privée en entreprise L'article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée. L'employeur dispose d'un pouvoir de direction qui ne peut porter atteinte ni aux droits des personnes ni aux libertés individuelles et collectives des salariés (article L. 1121-1 du Code du travail). Il ne peut en aucun cas s'immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés, sauf en cas de trouble au fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cadre, il pourra prendre des mesures, du moment qu'elles sont nécessaires et proportionnées. Votre employeur ne peut fouiller votre casier personnel que pour des raisons valables et en respectant la procédure requise Votre employeur doit suivre une procédure stricte pour fouiller votre casier personnel au travail en raison de l'atteinte à votre vie privée : Par exemple : les juges ont reconnu que la fouille par un employeur du casier d'un de ses salariés, dans le but d'identifier son possesseur et d'attribuer des casiers vides à d'autres salariés, était légale ; la procédure encadrant ladite fouille a été respectée et l'employeur peut s'appuyer sur les documents trouvés dans le casier pour sanctionner et licencier pour cause réelle et sérieuse le salarié : le salarié a été prévenu 3 semaines à l'avance de la date d'ouverture des casiers non identifiés, par affichage sur son propre casier et cette fouille a été effectuée avec l'accord des partenaires sociaux et en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité (Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06- 45.902). Un collègue de travail ou un supérieur hiérarchique ne peut pas ouvrir votre casier personnel de travail Vos collègues de travail ne disposent aucunement du droit de fouiller votre casier personnel. Si vous avez la preuve qu'un de vos collègues a fouillé votre casier personnel, informez votre employeur de la situation. Ce dernier devra vérifier votre information et pourra sanctionner votre collègue s'il le juge nécessaire par un rappel à l'ordre ou un avertissement sur le respect de la vie privée. La fouille doit se faire en votre présence ou, tout au moins, vous devez avoir été prévenu à l'avance de la date de la fouille : la Cour de cassation estime qu'un employeur qui a averti suffisamment à l'avance de l'ouverture du casier ou de l'armoire, peut l'ouvrir en l'absence du salarié (Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-45.902). La fouille doit être motivée par une raison impérieuse (un risque ou un événement particulier). Par exemple, la disparition régulière d'objets, le comportement anormal d'un salarié ou une alerte à la bombe (Cass. soc., 3 avril 2001, n° 98-45.818). La fouille doit respecter les dispositions du règlement intérieur en la matière (si celui-ci en prévoit), comme la présence d'un délégué du personnel. La fouille systématique des salariés est interdite, sauf si elle est justifiée par la nature de l'activité exercée au sein de l'entreprise ou par des motifs impératifs d'hygiène ou de sécurité (aéroport, prison, etc.). 2 / 5 Une simple fouille effectuée à votre insu, par un collègue, un supérieur hiérarchique ou votre employeur, peut être constitutive d'un harcèlement au travail si vous avez été victime, antérieurement à la fouille, de brimades, insultes, pressions ou stress qui impactent votre santé et votre sécurité au travail. Dès lors, votre employeur, en tant que gardien de votre santé et de votre sécurité au travail, ne doit pas rester inactif face à une situation de harcèlement par un collègue ou un supérieur hiérarchique (articles L. 4121-1 et L. 4121-5 du Code du travail sur l'obligation de sécurité de l'employeur). Il doit alors mener une enquête interne, avec ou sans les représentants du personnel, afin d'étudier la situation en vérifiant si les faits sont établis ou non. Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante. 1. Constituez-vous une preuve de la fouille de votre casier personnel au travail Si vous découvrez la fouille de votre casier personnel, il est important de faire constater les faits afin de vous garantir une preuve. Faites constater la fouille par les représentants du personnel et l'inspection du travail Rapprochez-vous de vos représentants du personnel, et en particulier de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) si vous pensez votre sécurité au travail menacée. Les membres de la délégation du personnel constateront la fouille de votre casier personnel. Demandez-leur un constat écrit afin de vous prémunir d'une preuve. Contactez également l'inspecteur du travail, gardien de l'application de la réglementation du travail dans tous ses aspects, afin qu'il constate la fouille de votre casier personnel. Pour connaître ses coordonnées, rendez-vous sur le site de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) du lieu de votre entreprise. Exemple : pour une entreprise à Paris Île-de-France, allez sur le site http://idf.direccte.gouv.fr/ puis dans les rubriques « Travail et relations sociales » et « Inspection du travail », puis retrouvez les sections de l'inspection du travail selon le 3 / 5 département du lieu de votre entreprise. Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP – délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Faites constatez la fouille par votre employeur ou des salariés de l'entreprise Appelez votre employeur sur les lieux de la fouille afin qu'il la constate. Si votre employeur n'est pas dans l'entreprise au moment des faits, appelez les salariés présents dans les locaux de l'entreprise pour qu'ils constatent la fouille et demandez-leur d'attester les faits par écrit afin de vous prémunir d'une preuve. Prenez des photos La fouille d'un casier personnel au travail sans votre autorisation est une atteinte à votre vie privée par une immixtion dans vos affaires personnelles. Munissez-vous de preuves de l'atteinte à votre intimité en prenant des photos. 2. Saisissez le conseil de prud'hommes dans certaines circonstances La fouille de votre casier personnel au travail constitue une atteinte à votre vie privée. En conséquence, vous pouvez porter ces faits à la connaissance du conseil de prud'hommes dans certains cas. En effet, il est inutile d'aller demander réparation en justice pour une simple et unique fouille d'un casier personnel au travail n'ayant pas eu de conséquences particulières. Saisissez le conseil de prud'hommes en cas de sanction de votre employeur fondée sur une fouille illicite Votre casier a fait l'objet d'une fouille que vous considérez comme illicite, dont le contenu a entraîné la prise d'une sanction disciplinaire par votre employeur à votre encontre. Si vous disposez de la preuve de l'illicéité de la fouille, vous pouvez demander l'annulation de cette sanction devant le conseil de prud'hommes du lieu de votre entreprise (Cass. soc., 11 février 2009, n° 07-42.068). Conseil : il est recommandé, préalablement à votre action judiciaire, d'adresser à votre employeur un courrier de contestation de la sanction prise au titre de la fouille illicite afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Adressez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Saisissez le conseil de prud'hommes en cas de fouille laissant supposer des faits de harcèlement au travail 4 / 5 Le Code du travail vient vous uploads/s1/ fiche-fouille-d-un-ca.pdf