I. Contours de la notion d’assujetti partiel A. Définition Un assujetti partiel
I. Contours de la notion d’assujetti partiel A. Définition Un assujetti partiel est une personne assujettie à la TVA et qui réalise à la fois des opérations imposables à la TVA et hors champ d’application, autrement dit des opérations mixtes. B. Principes Ainsi, en cas de biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations situées hors champ d’application de la TVA, cette dernière grevant les achats ne sera pas déductible. En revanche, concernant des biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations imposables, la TVA grevant les achats effectués sera déductible. Enfin, pour les biens ou services à usage mixte – c’est-à-dire utilisés à la fois pour des opérations imposables et non imposables à la TVA – la TVA sera déductible en proportion de leur utilisation pour des opérations imposables. Ce sont ces derniers qui soulèvent quelques interrogations et qui nécessitent la mise en place d’une grille de lecture desdites opérations, au moyen d’une clé de répartition prédéfinie par la société. uploads/s1/ expo-pul.pdf
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- Publié le Apv 30, 2021
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- Langue French
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