Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

EVALUATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : PRESENTATION DES DIVERS DOCUMENTS EXISTA

EVALUATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE : PRESENTATION DES DIVERS DOCUMENTS EXISTANT DANS LE SECTEUR Documents généralistes (tous établissements) I- LES GUIDES ET LES CHARTES A. La charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003) Un document innovant - Mentionné à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et de la famille, ce document qui doit être obligatoirement annexé au livret d’accueil, constitue l’une des innovations importantes de la loi qui a réformé le secteur social et médico-social. Ses douze articles rappellent les droits et libertés garantis à toute personne prise en charge par un établissement social ou médico- social, quels que soient son âge, son origine, son handicap. Elle resitue le résident dans son identité de citoyen à part entière, investi de toutes les prérogatives d’un homme ou d’une femme vivant dans un état démocratique. Après avoir rappelé le principe de non-discrimination et le droit à une prise en charge adaptée (information, libre choix, consentement éclairé, renoncement) la charte liste les principaux droits (liens familiaux, protection, autonomie, prévention), affirme la primauté de la liberté civique et religieuse, pour conclure sur le nécessaire respect de l’intégrité et de la dignité de la personne. Un garde-fou - Un document simple et fort, qui, par son existence même et son caractère règlementaire et contraignant (arrêté publié au JO), interpelle sur ce qu’ont pu être par le passé, les dérives des pratiques et des mentalités dans l’action sociale en général, dans les établissements, ou services, en particulier. B. Démarche qualité - Evaluation interne dans un établissement ou service médico-social ou social et recours à un prestataire1 Un guide méthodologique - Proposé en mars 2004 par la DGAS (Direction générale de l’action sociale), pour contribuer à la promotion de l’amélioration de la qualité du service rendu dans le champ médico-social; réalisé par un groupe de représentants des services de l’Etat, de directeurs d’établissements et d’experts, ce guide se veut « un outil d’aide à la décision la plus adaptée aux besoins de l’établissement à un moment donné. » Ses objectifs – Le guide vise quatre objectifs : 1/ aider l’assimilation des concepts de l’évaluation pour mieux aborder la démarche d’amélioration continue de la qualité, 2/ amener les professionnels du secteur à s’impliquer activement dans la mise en œuvre de la démarche qualité, 3/ permettre au responsable de l’établissement de clarifier son approche et ses attentes en terme de démarche qualité et d’évaluation interne, lui facilitant ainsi les négociations avec un éventuel conseil, 4/ positionner le consultant en tant qu’aide à la décision et non comme délégataire du management. 1http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/ NNc – Norbert NAVARRO La démarche qualité - Après un rapide rappel de ce qu’est la démarche qualité, il situe le contexte de son évaluation (l’intervention sociale organisée en structures) et propose de l’aborder par deux approches, celle de l’évaluation des situations de vie, dans le cadre du projet individuel, et celle de l’évaluation des besoins dans le contexte plus sratégique des schémas d’organisation sociale. Il liste les étapes d’une démarche d’amélioration continue de la qualité (affirmer le choix politique des décideurs, prendre appui sur le projet d’établissement, créer les instances de la mise en œuvre de la démarche, etc.) puis détaille la manière de s’organiser avec ou sans l’aide d’un consultant. Dans le cas du recours à celui-ci, le document précise ce que devraient être le contexte et les limites de son intervention, et propose les modalités d’établissement du cahier des charges pour son recrutement. C. L’Evaluation et ses bases Des fiches pratiques - Constitué de « 30 fiches pour une pratique indispensable, entre connaissance et action, pour plus de lisibilité et de confiance » c’est un document référence publié dans les Cahiers du CREAHI 2 (Cahier n° 10), qui fait le tour des concepts, des définitions et des interrogations que ne manque pas de soulever toute action évaluative. Les fiches sont regroupées en quatre thèmes: Sémantique, méthodo-logie, questionnements et récapitulations. Le document s’achève sur la mise en comparaison de quatre méthodes d’évaluation devenues quasiment « génériques » : P.A.S.S. Programme d’Analyse des Systèmes de Service (Wolf WOLFENSBERGER), l’évaluation clinique, la méthode du GECEPS (Groupe d’études coordonnées et des politiques sociales) et la Méthode ECARTS. D. Conférence de consensus – Liberté d’aller et venir dans les etablissements sanitaires et medico- sociaux, et obligation de soins et de securité 3 Promouvoir l’autodétermination des personnes fragilisées – Né de la Conférence de consensus des 24 et 25 novembre 2004, ce petit texte de quarante quatre pages répond à cinq questions primordiales en matière de liberté d’aller et venir, d’obligation de soins et de sécurité dans les établissements sanitaires et sociaux. 1/ Quelles sont les raisons invoquées pour justifier des restrictions au principe fondamental d’aller et venir ? Lesquelles peut-on retenir ? 2/ Comment sont appréciées les raisons justifiant les restrictions aux libertés selon le lieu, le moment et la situation dans lesquels la personne se trouve ? 3/ Quelles doivent être les conditions d’application des raisons invoquées pour justifier des restrictions au principe fondamental d’aller et venir ? 4/ Comment concilier d’éventuelles restrictions à la liberté d’aller et venir en établissement sanitaire et médico-social et le droit à la vie privée ? 5/ Quelles sont les attentes et les responsabilités des usagers et de leur entourage sur le dilemme entre la liberté d’aller et venir et les obligations de soins et de sécurité dans les établissements ? Des propositions pour améliorer les pratiques – Le document se conclue sur deux propositions, présentées comme des perspectives à développer : 1/ Formations : il est indispensable de recourir et de développer, pour les professionnels comme pour tous les intervenants, les formations initiales et la formation continue qui permettent d’acquérir les compétences nécessaires à une prise en charge et une adaptation des pratiques respectueuses de la liberté des usagers, 2 CREAHI, Espace Servant E’S, 3 rue G. Servant, 86000 POITIERS 3 Texte version longue ou courte disponible auprès de l’ANAES www.anaes.fr NNc – Norbert NAVARRO 2/ Devant le retard pris par la France en matière de recherches cliniques sur les personnes vulnérables, il est important qu’un programme concerté de recherches cliniques et de recherches actions soit mis en œuvre par l’Université et les organismes publics (Inserm, CNRS, Dress). II - LES OUTILS D’AUTO-EVALUATION EVAL 44, Enquête de satisfaction destinée aux résidents des maisons de retraite - Il s’agit d’un logiciel réalisé par le FNADEPA (Fédération Nationale des Associations de Directeurs d’Etablissements et de services pour Personnes Agées). Réalisé par une fédération professionnelle, ce logiciel permet de réaliser et de traiter les enquêtes de satisfaction effectuées auprès des personnes accueillies et présente l’interêt d’être facilement adaptable à toutes populations de personnes accueillies, à tous types d’établissements. Pour plus de détails, voir plus loin. NNc – Norbert NAVARRO Outils d’évaluation pour établissements pour personnes âgées. I - LES GUIDES ET LES CHARTES A. Norme Française NF X 50-058 - Etablissement pour personnes âgées - Cadre éthique et engagements de service. Un document normatif - Norme éditée et diffusée par l’AFNOR4 (Association Française de NORmalisation), élaborée avec la contribution de GERIAPA (Groupement d’études, de recherches et d’initiatives pour l’aide aux personnes âgées), ce document a été réalisé par une commission constituée d’organismes professionnels, de financeurs, des services de l’Etat, de représentants des usagers et d’ associations de consommateurs. Il intègre le cahier des charges publié pour les conventions tripartites du secteur gériatrique et s’articule avec le guide d’auto-évaluation ANGELIQUE (Application nationale pour guider une évaluation labellisée interne de qualité pour les usagers des établissements). Cette norme concerne les services proposés par l’ensemble des établissements pour personnes âgées, pour l’hébergement comme pour l’accueil de jour ou l’accueil temporaire. C’est un document normatif, qui a vocation à lister les pré-requis pour une qualité globale, mais ce n’est pas un référentiel d’évaluation, faute d’indicateurs précis et validés. De fait, il ne propose pas de cotation permettant de caractèriser le niveau de qualité atteint et les possibilités d’amélioration. La norme NF précise le contexte éthique et les principes à respecter et spécifie les engagements de services pour l’accueil, le cadre de vie, la prestation hôtelière, les soins à la personne et le respect des droits et libertés. Les sujets concernés - Dix thèmes sont cernés: 1- Accueil et admission (dix-neuf items pour soixante treize préconisations), 2- L’environnement et le cadre de vie (dix huit items pour quarante trois préconisations), 3- Prendre soins (trois items pour sept préconisations) , 4- Sécurité (trois items pour huit préconisations), 5- Maintien et développement de l’autonomie (six items pour treize préconisations), 6- Soins (sept items pour dix huit préconisations), 7- La restauration (douze items pour trente quatre préconisations), 8- La vie sociale (treize items pour trente neuf préconisations) 9- L’hébergement temporaire (six items pour quatre préconisations), 10- Le départ de l’établissement (vingt items pour trente et une préconisations) . Les dernières pages de la norme traitent des ressources humaines et des compétences nécessaires aux diverses fonctions (encadrement, accueil, restauration, prendre soins…) . Intèrêt de l’outil Il s’agit d’un texte qui fixe le niveau des prestations pour uploads/s1/ evaluation-sociale-et-medico.pdf