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INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION N° 11 - 050 - 02 INSPECTION GENERALE DE

INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION N° 11 - 050 - 02 INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES N° RM2011 - 062 CONSEIL GENERAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX N° 11066 CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE N° 007858-01 INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS N° 2011 - I - 14 INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES N° IGS / 2011 / 06 / 11029 ETAT DES LIEUX DU DIALOGUE DE GESTION DU POINT DE VUE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Tome 2 - Juin 2011 - ETAT DES LIEUX DU DIALOGUE DE GESTION DU POINT DE VUE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Tome 2 MISSION COORDONNEE PAR L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION RAPPORT PRESENTE PAR : Inspection générale de l’administration (IGA) Marianne BONDAZ, François LANGLOIS et Marc VERNHES Inspection générale des affaires sociales (IGAS) Alain LOPEZ Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) Odile BOBENRIETHER et Mireille RIOU-CANALS Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) Jean-Yves BELOTTE et Francis OZIOL Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) Jean-Pierre BOUCHOUT Inspection générale des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (IGSCCRF) Marc BEAUFILS Avec la participation des membres des inspections et conseils généraux suivants : François CLOUD et Xavier RAVAUX (CGAAER) Pierre FRANCOIS (IGJS) - Juin 2011 - ANNEXE 5 - ETAT DES LIEUX PAR PROGRAMME Synthèse des principales caractéristiques des programmes concernant toutes les DDI .... 1 Programme 307 "Administration territoriale" ...............................................................................................5 Programme 309 "Entretien des bâtiments de l’Etat" .................................................................................8 Programme 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées"........................................12 Synthèse des principales caractéristiques des programmes concernant les DDCS.......... 17 Organisation du dialogue de gestion pour les BOP des ministères sociaux.......................................23 Programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" ...............................................................................................................................25 Programme 106 "Actions en faveur des familles vulnérables"...............................................................26 Programme 157 "Handicap et dépendance"..........................................................................................27 Programme 177 "Préventions de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables" ......................29 Programme 219 "Sport".................................................................................................................................31 Programme 163 "Jeunesse et vie associative" .........................................................................................33 Programme 104 "Intégration et accès à la nationalité".........................................................................35 Programme 147 "Politique de la ville".........................................................................................................38 Synthèse des principales caractéristiques des programmes concernant les DDT ............. 41 Dialogue de gestion pour les programmes de la mission ministérielle"agriculture, pêche, alimentation, foret et affaires rurales"........................................................................................................47 Programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" ..............................................49 Programmes 149 "Forêt" et 154 "Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires" ...............................................................................................................................54 Dialogue de gestion pour les programmes de la mission "Ecologie, développement et aménagement durable" et "ville et logement"........................................................................................58 Programme 217 "conduite et pilotage des politiques du MEDDTL"......................................................60 Programme 113 "urbanisme, paysage, eau et biodiversité" (UPEB).....................................................62 Programme 135 "développement et amélioration de l’offre de logement" (DAOL).......................64 Programme 181 "Prévention des risques" ..................................................................................................66 Programme 205 "Sécurité et affaires maritimes" ......................................................................................68 Programme 207 "Sécurité et circulation routière"....................................................................................70 Synthèse des principales caractéristiques des programmes concernant les DDPP .......... 73 Programme 134 : Développement des entreprises et de l’emploi ......................................................75 Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" .......................................................78 GLOSSAIRE DES SIGLES............................................................................................................... 83 Nota : compte tenu des contraintes de temps de la mission les informations de ces annexes n'ont pas pu faire l'objet d'un contradictoire avec les RPROG concernés, ni pu être totalement harmonisées d'un ministère à l'autre. Les données chiffrées doivent donc être prises avec précaution, d'autant plus qu'il était difficile de chiffrer les crédits propres aux DDI au sein de chaque programme. Il s'agit donc uniquement d'ordres de grandeur. Synthèse des principales caractéristiques des programmes concernant toutes les DDI Programme 307 333 309 TOTAL Intitulé Administration territoriale Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Entretien des bâtiments de l’Etat RPROG Ministère Secrétaire général du ministère MIOMCTI Secrétaire général du gouvernement (SGG) Premier ministre Chef du service France Domaine, Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Ministre du Budget RBOP Préfet de région (dans les faits, gestion par le secrétaire général du dépt chef-lieu) Préfet de région / SGAR Préfet de région / SGAR RUO au niveau départemental Préfet de département Préfet de département (action 2 - immobilier) DDI (action 1 - crédits de fonctionnement) Préfet de département Effectifs 1038,6 ETPT de préfecture affectés en DDI Sur un total de 27 700 ETPT pour le programme Pas d'effectif. Pour mémoire la gestion du programme est assurée par 5 agents pour le RPROG (SGG)et 27 dans les SGAR. Pas d'effectif 1 038 ETP Crédits hors titre 2 concernant les DDI Non, crédits transférés en 2011 au programme 333. Action 1 (fonctionnement DDI) = 87 M€ Action 2 (immobilier - DDI et DR 350 M€ 60,2 M€ en CP régionalisés, dont 32,8 M€ au titre d'opérations programmées par les ministères. Impossible de déterminer la part des DDI dans ce total. 87 M€ Fonct. des DDI 410 M€ tous SD confondus sur dépenses immobilières Délégation et pilotage de la masse salariale Oui. Pilotage de la masse salariale par le RBOP. Possibilité de recruter des vacataires sous plafond d'emploi Sans objet Sans objet Objectivation de la répartition des effectifs ou des dotations entre BOP? Oui pour les effectifs en préfecture. Non, pour les effectifs transférés en DDI, dont le nombre est issu du dialogue local. En 2010, le RPROG a demandé de maintenir les effectifs négociés pour la création des DDI. Programme en construction et dont l'évaluation est rendue difficile d'une part par l'absence d'historique, d'autre part par les bouleversements immobiliers concernant les services. Si la pré-notification de l'action 1 s'est effectuée sur la base d'un forfait par effectif (dont le nombre s'est avéré incertain), la notification de mai a été faite sur la base de l'expression de besoin. Oui, fonction des loyers budgétaires de la région contribuant au programme. 1 Programme 307 333 309 TOTAL Marge du RPROG pour répartition entre RBOP ? Uniquement sur le rythme de diminution de la baisse des effectifs. Effectifs en DDI non négociés de façon spécifique avec le RPROG. Inexistante la première année, la dotation n'étant pas encore calibrée convenablement compte tenu de sa création en urgence pour 2011 A ce stade, la seule marge que s'autorise le RPROG par rapport à la répartition en fonction du volume des loyers budgétaires concerne l'attribution des reports. Transparence/ reste du réseau ? Les RBOP connaissent les dotations des autres RBOP. Oui, les plafonds d'emploi et les modalités de calcul sont connus. Non. Oui, totale entre régions et entre ministères. Marge de manœuvre du RBOP pour répartition des effectifs ou des dotations Pas d'effectif fléché. Peu de marge faute d'historique et compte tenu de la difficulté entrainée par la mise en place dans des délais très contraints du programme. Marge de manœuvre limitée jusqu'en 2013 par l'existence d'opérations ministérielles déjà programmées et donc fléchées. Pour le reste, liberté totale de répartition sous réserve du respect de l'éligibilité des dépenses au programme. Prise en compte des résultats pour l'affectation des moyens ? Oui pour la part des effectifs en préfecture avec la définition d'un effectif seuil. Pas de résultat disponible. Oui pour l'octroi des reports qui privilégie les bons gestionnaires (programmation précoce des crédits, proportion de travaux préventifs, taux de réalisation sur engagement...). Outil de contrôle de gestion ? Oui, PILOT. Nombre d'indicateurs nationaux réduit récemment. Des indicateurs en petit nombre ont été créés pour ce nouveau programme : - ratio d’efficience bureautique (somme des dépenses par le nombre de postes de travail bureautique des DDI) ; - dépenses de fonctionnement par ETPT ; - optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (surface utile nette en m² des services sur nombre d’ETPT). Outil de suivi de programmation et des consommations de crédits : fichier Excel protégé avec gestion des modifications via macro dit Plan Régional Pluriannuel d’Entretien du Propriétaire (PRPEP). Ce fichier permet au RPROG de faire des situations de programmation et de consommation de crédits par région, par ministère... Intervention SGAR ? CAR ? Préfet ? Rôle faible du SGAR sur l'attribution des effectifs en département et en DDI. Rôle important du préfet pour l'attribution des effectifs en DDI, en tant que RBOP délégué. Rôle important du préfet de région (SGAR) et interventions des préfets de département (et de leur SG) avant le pré-CAR, lors des pré-CAR et des CAR pour la mise en œuvre de ce programme Le préfet de région est assisté par le réseau des responsables régionaux de la politique immobilière de l’Etat (PIE) et des correspondants régionaux du MEDDTL. 2 Programme 307 333 309 TOTAL Date de notification au RBOP Dialogue de gestion permanent avec deux rencontres par an (printemps et automne) - effectifs 13 déc 2011 Possibilité de sécuriser les prévisions d'effectif sur l'année n+1 (9 BOP). Sans objet Sans objet - Crédits Sans objet pour les DDI 23 décembre 2010 Pour mémoire pré-notification : 20 octobre 2010. Notification de l'enveloppe du 2nd semestre en mai (procédure exceptionnelle liée au calibrage du programme en première année). Fin 2011 pour la notification de l'enveloppe. Les crédits ne sont délégués que sur programmation transmise par le préfet de région (fichier PRPEP) et dès la mi-janvier pour uploads/s1/ etat-des-lieux-du-dialogue-de-gestion-du-point-de-vue-des-ddi-tome2-pdf.pdf