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9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-t

9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE … http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2013_00404.htm 1/16 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du premier Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n°2013-003/PRES du 02 janvier 2013 portant nomination d’un Secrétaire Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres ; VU la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ; VU la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique ensemble ses modificatifs ; VU la loi n°020/98/AN du 05 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat; VU le décret n°2013-104/PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Secrétaire général du Gouvernement et du Conseil des Ministres ; 9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE … http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2013_00404.htm 2/16 Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 avril 2013 ; D E C R E T E CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L’organisation des départements ministériels est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des structures suivantes : - le Cabinet du Ministre, chef de département ; - le Cabinet des Ministres délégués ; - le Secrétariat Général. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE, CHEF DE DEPARTEMENT Section 1 : Composition Article 2 : Le Cabinet du Ministre, Chef de département comprend : - le Directeur de cabinet; - les Conseillers techniques; - l’Inspection technique des services; - la cellule des chargés de mission; - les Secrétariats techniques; - les Secrétariats permanents. - le Secrétariat particulier; - le Protocole; 9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE … http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2013_00404.htm 3/16 - la Sécurité. Section 2 : Attributions Paragraphe 1 : Le Directeur de cabinet. Article 3 : Le Directeur de cabinet est chargé : d’assurer la coordination des activités du Cabinet du Ministre; d’assister le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentielles et de traiter tout dossier qu’il pourrait lui confier; d’assurer les contacts officiels avec les Cabinets ministériels et les Institutions. Article 4 : Le Directeur de cabinet est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et assisté d’un Assistant de cabinet nommé par arrêté du Ministre. Paragraphe 2 : Les conseillers techniques Article 5 : Les Conseillers techniques assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Article 6 : Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (05) au maximum, sont choisis en raison de leur compétence technique et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils dépendent directement du Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative. Paragraphe 3 : L’inspection technique des services Article 7 : L’inspection technique des services veille à l’application de la politique du département, assure le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes. 9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE … http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2013_00404.htm 4/16 A ce titre, elle est chargée : - de l’appui-conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’activités des services, projets et programmes ; - du contrôle de l’application des textes législatifs, règlementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes ; - des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ; - de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services et projets ; - de la lutte contre la corruption au sein du Ministère. Article 8 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l’inspection technique des services s’exerce aussi bien a priori qu’a posteriori, sur les structures centrales, rattachées, déconcentrées et de missions placées sous la tutelle du Ministère. L’inspection technique dresse, à cet effet, des rapports de contrôle et de vérification à l’attention du Ministre. Article 9: L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat est ampliataire de tous les rapports des Inspections Techniques des services. Article 10: L’inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre. L’Inspecteur Général des services relève directement du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers Techniques. L’Inspecteur Général des services est assisté d’Inspecteurs techniques, au nombre de cinq (05) au maximum, nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre ; ce nombre peut être porté à dix (10) au maximum pour les départements ministériels à forte déconcentration. Article 11 : L’Inspecteur Général des services et les Inspecteurs techniques sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leur compétence technique et de leur moralité. 9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE … http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2013_00404.htm 5/16 Les inspecteurs techniques bénéficient des mêmes indemnités que les Directeurs Généraux des services. Paragraphe 4 : la cellule des chargés de mission. Article 12 : La Cellule des chargés de mission regroupe des hauts cadres du département notamment ceux ayant occupé de hautes fonctions politiques et/ou administratives et qui rejoignent leur département ministériel en fin de mission. Ils assurent l’étude et l’analyse des dossiers spécifiques qui requièrent une bonne connaissance de l’Administration publique et qui leur sont confiés par le Ministre. Les chargés de mission sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre. Ils bénéficient des mêmes indemnités que les chargés de mission du Premier Ministère. Paragraphe 5 : Les secrétariats techniques. Article 13 : Les Secrétariats techniques sont créées pour exécuter des missions conjoncturelles ou temporaires. De par leur caractère temporaire, ils ne peuvent excéder cinq (05) ans d’existence. A terme, ils s’intègrent dans les structures permanentes du ministère. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire technique, le Secrétariat technique se subdivise en départements. Le Secrétaire technique est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les Chefs de département des secrétariats techniques sont nommés dans les mêmes conditions que le 9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE … http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2013_00404.htm 6/16 Secrétaire technique et ont rang de Directeur de services centraux. Paragraphe 6 : Les secrétariats permanents Article 14 : Les Secrétariats permanents sont des structures mises en place en vue de piloter des volets sensibles et d’ordre stratégique des missions assignées au département. Elles ne doivent pas empiéter sur les attributions des structures permanentes du Ministère. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent, le Secrétariat permanent se subdivise en départements. Le Secrétaire permanent est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller Technique. Les Chefs de département du Secrétariat permanent sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire permanent et ont rang de Directeur de services centraux. Paragraphe 7 : Le secrétariat particulier. Article 15 : Le Secrétariat particulier assure la réception et l’expédition du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l’emploi de temps du Ministre. Il est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre. Paragraphe 8 : Le protocole. Article 16 : Le protocole est chargé, en relation avec le protocole d’Etat, de l’organisation des cérémonies, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre. Paragraphe 9 : La sécurité. 9/1/2015 DECRET N°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N°38 DU 19 SEPTEMBRE … http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Decret_2013_00404.htm 7/16 Article 17 : La Sécurité est chargée d’assurer la sécurité du Ministre et des installations et équipements du ministère. CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CABINETS DES MINISTRES DELEGUES Section 1 : Composition Article 18 : Le cabinet du Ministre délégué comprend : - les Conseillers techniques ; - le Chef de cabinet ; - le Secrétariat particulier ; - la Sécurité. Section 2 : Attributions Article 19 : Les attributions du Cabinet et des conseillers techniques du Ministre délégué sont les mêmes que celles définies aux articles 3,5, 15, et 17 ci-dessus. Article 20: Les Conseillers techniques, le Chef de cabinet, le Secrétaire particulier dépendent directement du Ministre délégué. Les Conseillers Techniques au nombre de deux (02) au maximum sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre délégué et sont placés hors hiérarchie administrative. Le Secrétaire particulier et le Chef de cabinet sont uploads/s1/ dyo-n-l-of-k-o-ltl-sm-lshykh-syf-l-sl-m.pdf