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5 PREMIERE PARTIE : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE II s'agit ici d'étudier les principes de base de l'organisation administrative ainsi que les structures administratives. CHAPITRE I- LES PRINCIPES DE BASE DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE L'analyse portera ici sur les procédés techniques de l'organisation de l'administration publique et sur sa technique de contrôle. SECTION 1 : LES PROCEDES TECHNIQUES Les procédés techniques de l'organisation administrative peuvent être regroupés en deux (2) catégories non exclusives : il s'agit des procédés autoritaires et du procédé démocratique qu'est la décentralisation. PARAGRAPHE I- LES PROCEDES AUTORITAIRES Ces procédés sont autoritaires du fait que l'autorité centrale (État) règle seule plus ou moins directement les affaires de l'État, notamment par l'émission d'ordre sans la participation des populations locales. On en distingue deux (2): la centralisation et la déconcentration. A- LA CENTRALISATION La centralisation se définit comme la technique d'organisation administrative qui consiste à reconnaître l'État comme la seule personne publique compétente pour régler tous les problèmes de la nation. Ici, la totalité des activités administratives est assurée par les services de l'État. Dans un tel système, il n'existe qu'un centre unique de décision, qui de la 6 capitale émet des ordres et coordonne toutes les activités administratives. Ainsi, les problèmes auxquels sont confrontés les habitants de Tabou ou d'Agboville sont réglés par décision du Ministre intéressé depuis la capitale. Ce système présente des avantages et des inconvénients : Au titre des avantages, on note : Au plan politique que la centralisation préserve l'unité nationale. Au plan administratif, son unité d'action lui permet d'être efficace et rentable. Enfin au plan financier, la centralisation est peu coûteuse car elle permet de réaliser l'économie de fonctionnaires et de bâtiments et autres accessoires de l'appareil administratif. S'agissant des inconvénients, on précise qu'au plan politique, la centralisation n'est pas démocratique car elle exclut la participation des administrés à la gestion des affaires locales et partantes à l'exercice du pouvoir central. Ensuite, au plan administratif, la centralisation peut compromettre l'efficacité et la rentabilité de l'administration en raison de sa lourdeur et sa lenteur (tout étant décidé depuis la capitale). Elle ne permet pas en outre de rapprocher l'administration des administrés. Vu le fait que les inconvénients l'emportent sur les avantages, les États ont généralement recours à la technique de la déconcentration. 7 B- LA DECONCENTRATION C'est un procédé technique intermédiaire entre la centralisation et la décentralisation. Elle est appréhendée comme la technique d'organisation administrative qui consiste à conférer des pouvoirs de décisions plus ou moins étendus à des organes locaux du pouvoir central. Ces organes appelés autorités déconcentrées, ne sont que des rouages de l'autorité centrale (l'État) qu'ils représentent. Ils agissent en son nom. Ainsi définie, la déconcentration entretient un rapport avec la centralisation, car la déconcentration est une modalité de la centralisation. En effet, la déconcentration est une simple distribution du pouvoir au sein de l'appareil administratif d'État. L'autorité déconcentrée peut certes prendre la décision sans avoir à en référer au pouvoir central, mais elle agit en son nom. Pour terminer sur ce point, notons qu'on distingue deux formes de déconcentration: la déconcentration territoriale ou horizontale et la déconcentration technique ou verticale ou par service. Dans la déconcentration territoriale, le pouvoir de décision est confié à une autorité, un organe dont la compétence s'exerce dans le cadre d'une circonscription administrative qui ne bénéficie pas de personnalité morale. En revanche, dans la déconcentration technique, le pouvoir de décision est confié à une autorité, à un organe spécialisé techniquement (ministre- directeur de service au sein d'un ministère-chef des services extérieurs). 8 Toutefois, les deux (2) formes de déconcentration peuvent coïncider ou se superposer. C'est le cas des chefs de services départementaux des travaux publics qui réalisent la déconcentration par service (travaux publics) dans le cadre de la déconcentration territoriale (département). PARAGRAPHE II- LE PROCEDE DEMOCRATIQUE : LA DECENTRALISATION Le caractère démocratique de la décentralisation peut se vérifier en examinant la notion et les conditions de la décentralisation. A- NOTION La décentralisation est le procédé technique d'organisation qui consiste à conférer des pouvoirs de décision à des organes locaux, autonomes, distincts de ceux de l'État. Ces organes appelés autorités décentralisées, règlent les problèmes d'intérêt local tandis que l'autorité centrale prend en charge ceux présentant un intérêt national. La décentralisation appelle l'idée d'autonomie administrative qui consiste à abandonner à des administrations autonomes la solution des problèmes qui les concernent. En cela, la décentralisation se distingue de la déconcentration. Les différences résident dans la signification, la technique juridique des deux (2) notions et le contrôle exercé par l’Etat sur les structures administratives. En effet, les deux (2) notions n'ont pas la même signification : la décentralisation a une valeur démocratique permettant aux citoyens de la 9 collectivité concernée de gérer eux-mêmes leurs affaires ou par l'intermédiaire des élus locaux. Cela se réalise par l’élection des dirigeants décentralisés et la participation aux sessions La (réunions) des organes délibérants collectivités décentralisées. La déconcentration n'a pas cette valeur. Elle se réduit à une technique de commandement car ici toutes les affaires de l'État sont gérées par l'État lui- même (pouvoir central) ou par l'intermédiaire de son représentant local. En outre, les deux notions obéissent à deux techniques juridiques différentes : dans la décentralisation, les collectivités locales jouissent d'une personnalité juridique propre. C'est dire que les actes émanant de leurs organes leur sont imputés et elles doivent répondre des conséquences dommageables de ces actes. Par contre, dans la déconcentration, les circonscriptions territoriales n'ont pas la personnalité juridique. Aussi, leurs actes sont imputés à l'État et qui doit répondre de leurs conséquences dommageables. Enfin, les deux notions s’opposent par le contrôle qu’elles impliquent. En effet, dans la déconcentration l’Etat exerce un contrôle, appelé contrôle hiérarchique ou pouvoir hiérarchique ; en revanche, dans la décentralisation, c’est plutôt le contrôle de tutelle que le pouvoir central exerce. Au-delà de leurs divergences, la décentralisation et la déconcentration entretiennent des rapports qui se caractérisent par le dessaisissement du pouvoir central au profit des entités décentralisées ou déconcentrées qui exercent sur place ces pouvoirs qui échappent à l'État : cela entraîne 10 deux(2) conséquences : la similarité du cadre d’intervention et le dédoublement fonctionnel des organes. Dans le premier cas, on observe la déconcentration territoriale (département, sous-préfecture…) et la décentralisation territoriale (la commune) ; en outre, nous avons la déconcentration technique (direction départementale de la santé à Man) et la décentralisation technique (ENA, Université Félix Houphouët-Boigny. S'agissant du dédoublement fonctionnel, notons qu'il consiste pour une même autorité à exercer des compétences à deux (2) titres distincts, au nom de deux (2) personnes juridiques. Ainsi le Maire, autorité décentralisée agit tantôt au nom de la commune tantôt an nom de l'État. Indiquons enfin que la décentralisation tout comme la déconcentration peut revêtir deux (2) formes ou modalités : la décentralisation territoriale ou horizontale et la décentralisation technique ou verticale. La décentralisation territoriale ou horizontale repose sur une base géographique. Elle consiste à conférer l'autonomie administrative c'est-à- dire l'autonomie dans l'organisation administrative, à une circonscription locale en lui octroyant la personnalité juridique. Quant à la décentralisation par service, elle consiste à conférer l'autonomie administrative à un service public (Université) en lui octroyant la personnalité juridique. Mais, à quelles conditions peut-on parler de décentralisation ? 11 B- LES CONDITIONS DE LA DECENTRALISATION Pour qu'il y ait décentralisation, il faut la réunion de trois (3) conditions : la reconnaissance des affaires locales ou d'intérêts locaux, l'existence d'organes propres et l'octroi de la personnalité juridique. - la reconnaissance d'intérêts locaux : la collectivité locale doit avoir des intérêts propres, distincts de ceux de l'État. Les intérêts propres correspondent aux besoins locaux qui se distinguent ainsi des besoins généraux de l'État. Les intérêts propres des entités décentralisées sont déterminés par le pouvoir central notamment le parlement. Il appartient donc à l'Étal seul de déterminer quelles sont les affaires qui présentant un intérêt national doivent lui revenir et celles qui ayant un intérêt local doivent être laissées à la gestion des collectivités locales. - l'existence d'organes propres : les organes propres sont les autorités qui gèrent les intérêts locaux ou affaires locales. Ces organes doivent être indépendants ou autonomes par rapport au pouvoir central. Ils doivent être élus par la population locale car l'élection est une garantie de l'autonomie des autorités décentralisées. Ainsi, le conseil municipal élu, élit en son sein le Maire. - l'octroi de la personnalité juridique : la personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droit et à être soumis à des obligations. Ainsi, l'octroi de la personnalité juridique (morale) permet à la collectivité d'exister juridiquement et de prendre effectivement en charge de manière autonome les affaires locales : par conséquent, la collectivité territoriale peut recruter son personnel, le révoquer, ester en justice, 12 contracter.... Elle jouit de l'autonomie financière, dispose d'un patrimoine qu'elle gère elle-même. Mais, cette autonomie financière est compromise par le manque de ressources des collectivités locales. SECTION II- LES TECHNIQUES DE CONTRÔLE Ce sont les modalités ou formes de contrôle susceptibles de s'exercer sur l'administration publique. Ces techniques varient suivant qu'il s'agit de la centralisation ou de la déconcentration uploads/s1/ droit-administratif-l2-economie.pdf