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DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PRO

DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu' ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le T ribunal. Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir. 1. 1. P POUVOIR OUVOIR : : Il doit viser spécialement selon le cas :  la faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et/ou  la faculté de signer lui-même la demande Le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle. CAS DE CO-GÉRANCE : La demande doit être datée et signée par les deux gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé des eux gérants. Dans l’hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action allant jusqu’aux actes de disposition. 2. 2. CONCERNANT LE DÉPOSANT CONCERNANT LE DÉPOSANT Justificatif d'identité à présenter au moment du dépôt 3. 3. LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE a demande d'ouverture  elle est à déposer en six exemplaires (dont l'original)  tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer  toutes las pages doivent être paraphées.  ne pas oublier de renseigner tout le formulaire et notamment la dernière page. 1  tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés. CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES, SIGNES, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT. 4. 4. PIECES A FOURNIR EN SIX EXEMPLAIRES PIECES A FOURNIR EN SIX EXEMPLAIRES  la copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant  une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad’ hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé.  un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (3,11€ au guichet) ou au répertoire des métiers le cas échéant (1 original et 5 copies)  un état des nantissements et privilèges = Etat d'endettement complet (43,53 euros TTC) datant du jour du dépôt (1 original et 5 copies)  comptes annuels du dernier exercice  situation de trésorerie de moins de huit jours  un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 3 mois Article R 621-1 du Code de Commerce : Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. 2 Le gérant ci-après dénommé : Nom, prénom : Date et lieu de naissance : Situation matrimoniale: Nationalité : Domicile : N° T éléphone : Agissant en qualité de représentant légal de la société ci-dessous. Assisté ou représenté par : Nom, prénom, qualité : Adresse : N° T éléphone : Déclare la cessation des paiements de la personnes morale ci-dessous : Dénomination : N° d'identification*: Forme juridique : Capital : Siège social : Enseigne : Activité exercée : Adresse de l'établissement principal : N° T éléphone : * N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997, Date à laquelle est demandée une procédure de sauvegarde : Nombre de salariés de La société : 3 Montant du chiffre d'affaires annuel (à la date de clôture du dernier exercice) : NATURE DES DIFFICUL TÉS RENCONTRÉES PAR LA SOCIETE NATURE DES DIFFICUL TÉS RENCONTRÉES PAR LA SOCIETE RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE N’EST PAS EN MESURE RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE N’EST PAS EN MESURE DE SURMONTER SES DIFFICUL TÉS DE SURMONTER SES DIFFICUL TÉS PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT 4 Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d'exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines, entrepôts....) Nom – Adresse et N° de téléphone du commissaire aux comptes et du cabinet comptable ou de l’expert-comptable : 5 ACTIF (Inventaire des biens - Etat chiffré des créances) Valeurs en euros Disponibl e Non disponible IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières ...) VALEURS D'EXPLOITATION (stocks, encours de production) VALEURS RÉALISABLES ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse) TOTAL GÉNÉRAL 6 PASSIF (Etat des dettes) A - CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX nom, adresse et références) Montants dus en euros (TTC) Echus A échoir a) SALARIÉS b) ADMINISTRATIONS FISCALES c) ORGANISMES SOCIAUX TOTAL TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR 7 PASSIF (Etat des dettes) B- CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX (nom, adresse et références) Montants dus en euros (TTC) Echus A échoir a) CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES b) CRÉANCIERS NANTIS c) AUTRES CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX TOTAL TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR 8 PASSIF (Etat des dettes) C - CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILÈGE) nom, adresse et références Montants dus (TTC) Echus A échoir a) BANQUES b) ASSOCIÉS CRÉANCIERS EN COMPTE COURANT c) AUTRES CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT FOURNISSEURS TOTAL TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR ENGAGEMENT HORS BILAN Cautions données - crédits baux 9 Montants en euros (TTC) RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ Montants en euros (TTC) TOTAL DE L'ACTIF : .............................................euros TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir) :...................euros 10 Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé exerçant sous forme de société commerciale , préciser l’ordre professionnel ou l’autorité dont dépend la société : Nom : ..................................................................................................... Adresse : ................................................................................................ Documents à joindre à la déclaration de demande d’ouverture de procédure de sauvegarde : (Article R 621-1 du Code de Commerce) Documents joints (1) Copie pièce d’identité du représentant légal Extrait d'immatriculation au RCS ou répertoire des métiers le cas échéant Etat complet des privilèges Comptes annuels du dernier exercice Situation de trésorerie de moins de huit jours Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation Si l’entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l’environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l’autorisation ou de la déclaration Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad’ hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé. oui oui oui oui oui oui oui oui non non non non non non non non Existe-t-il un comité d'entreprise: (1) Oui - Non A défaut des délégués du personnel: (1) Oui - Non Des représentants ont-ils été désignes: (1) Oui - Non Si oui, nom et adresse de ces représentants - PV d’élection du représentant fourni ce jour avec la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (1) - PV d’élection du représentant fourni à l’audience en chambre de conseil (1) Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article R 621-1 du Code de Commerce Le soussigné (Nom, prénom): Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables. Il sollicite: (1) Fait à le Signature NE PAS OUBLIER DE PARAPHER TOUTES LES PAGES 11 (1) Rayer la mention inutile 12 uploads/s1/ dossier-de-demande-de-sauvegarde-societe.pdf