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Bureau d ’Expertises Breydel Sébastien Breydel de Groeninghe Expert Immobilier

Bureau d ’Expertises Breydel Sébastien Breydel de Groeninghe Expert Immobilier Bureau d’Expertises Breydel 0477/526.104 159 rue du Village sebastien.breydel@gmail.com 1640 Rhode Saint Genèse TVA: BE 0893 694 058 IPI: 504 970 ING: 363-0206652-82 Document pratique pour votre entrée ou sortie locative Ce document vous est présenté afin de vous aider au mieux à préparer votre sortie locative. En tant qu’Expert, notre souci est d’éviter un maximum les désagréments, les désaccords et les surprises lors de l’état des lieux de sortie. Voici donc un bref rappel des obligations de chacun ainsi que des règles d’usage en la matière. Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée locative ? C’est une description complète, détaillée et contradictoire du bien en location, afin d’éviter tout problème à la sortie locative entre les parties (propriétaire – locataires). Reportage dactylographié de la dictée réalisé sur place et reportage photographique annexé. Une fois le rapport établi, il sera envoyé à chacune des parties pour accord. Si aucune constatation supplémentaire n’est parvenue à l’expert, endéans un mois à dater de la réception du rapport, il sera considéré comme accepté par les parties. L’état des lieux doit être établi si possible avant l’occupation et au plus tard durant le mois d’occupation. Celui-ci doit être enregistré par le bailleur en même temps que le bail et au plus tard deux mois après la conclusion du contrat. Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie locative ? C’est la vérification, sur base de l’état des lieux d’entrée, de la remise en état et du bon entretien du bien loué. Il doit être établi contradictoirement au même titre que l’état des lieux d’entrée. Il sera établi sur place par l’Expert, et en présence des parties. Les éventuelles dégradations seront listées et chiffrées. Elles devront être acceptées par chacun qui repartira avec son exemplaire. Le montant total sera alors déduit de la garantie locative après le décompte de charges. Les obligations du bailleur. Le bailleur se doit de délivrer le bien en bon état de sécurité, salubrité et habitabilité. Ce qui implique que le bien mis en location doit répondre aux exigences du code du logement. Le bailleur a également comme obligations les réparations suivantes : - Le remplacement de ce qui a péri par vétusté ou force majeur : par exemple, le remplacement de la chaudière ou du chauffe –eau,… - La réparation des dégradations de type constructives : par exemple, la réparation de fissures suite au mouvement du bâtiment, … - Les grosses réparations qui ne sont pas d’ordre locatives : par exemple, suite à une infiltration, localisation de la fuite avec réparation complète, … Il est à noter que le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’effectuer ces réparations à partir du moment où elles ne sont pas nécessaire à la pleine jouissance du bien. Les obligations du preneur. Bureau d ’Expertises Breydel Sébastien Breydel de Groeninghe Expert Immobilier Bureau d’Expertises Breydel 0477/526.104 159 rue du Village sebastien.breydel@gmail.com 1640 Rhode Saint Genèse TVA: BE 0893 694 058 IPI: 504 970 ING: 363-0206652-82 Selon l’article 1730 du code civil : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » En effet, le locataire se doit de rendre l’appartement dans l’état dans lequel il lui a été loué, sauf usure normale ou dégradations par vétusté ou force majeur. Il est important de comprendre le terme «usure normale»:Ce qui est considéré comme tel est, par exemple, quelques traces sur les parois verticales, une peinture étant amortie au bout de 5 ans. Par contre, les trous, les coups, le tabagisme,… sont considérés comme dégâts locatifs. À charge du locataire de remettre la peinture en état. L’entretien de tous les équipements composant le bien est donc une obligation du locataire, tel que fixation de quincaillerie, détartrage robinetterie, … Voici un listing récapitulatif d’obligations en fin de bail:- Le nettoyage complet du bien: Châssis intérieurset extérieurs, vitrages, portes, équipementsélectriques, hottes, équipementsde cuisine, WC, sallesde bains, dégivrage du congélateur, dépoussiérage des éléments en partie supérieure, …- Plafondset murs:1. La peinture doit être en bon état, elle peut comporter quelques souillures d’usage mais pas de trace de nicotine, crayon, éclaboussures, traces noires trop importantes,…En cas de nicotine, il sera comptéun lessivage et une remise en peintur.2. Les trous et coups doivent être rebouchés par un enduit qui serasec et puis poncé afinque le résultat soit lisse. Si le mur présente tropde perforations auxmurs,il sera comptéune remise en peinture.3. Les clous, crochets, ou autres devront être enlevés, ensuite rebouchés par un enduit qui sera sec et puis poncé afin que le résultat soit lisse.- Fenêtres:1. Vérifier la fixation de la quincaillerie, au besoin resserrer les vis. Dans la majorité des châssis en PVC, les vis sont situées sous la plaque de propreté qu’il suffit de faire pivoter.2. Les systèmes de suspente présents à l’entrée des lieux, devront être présents à la sortie. Les galets et anneaux seront en suffisance et intact, les embouts seront également présents. 3. Les voilages et tentures devront être nettoyés et défroissés. 4. Si aucun système de suspente n’est présent à l’entrée et que le locataire en place à ses frais, il se doit de les enlever et de remettre les murs en état, exécuté dans les règles de l’art. S’il ne désire pas les récupérer, il peut faire une demande au propriétaire pour les laisser sans contrepartie financière. Le propriétaire se réserve le droit d’accepter ou de refuser. Bureau d ’Expertises Breydel Sébastien Breydel de Groeninghe Expert Immobilier Bureau d’Expertises Breydel 0477/526.104 159 rue du Village sebastien.breydel@gmail.com 1640 Rhode Saint Genèse TVA: BE 0893 694 058 IPI: 504 970 ING: 363-0206652-82 5. Les volets et stores, seront dépoussiérés et dans un bon état. - Le système de chauffage:1. Les radiateurs seront nettoyés. Attention aux éclats, faire des retouches propres si nécessaire. 2. Entretenir les appareils de chauffe (chaudière-chauffe-eau) par un chauffagiste agréé. Voici les exigences légales: Combustible Délai maximal gaz 1an (si contractuel bail) liquide 1 an Le dernier entretien devra dater de moins de six mois à dater de la sortie des lieux. - Cheminées : Ramonage annuel si c’est un feu ouvert fonctionnel. - Les portes : 1. Elles devront être propres et fonctionnelles et dépourvues d’éclats outre ce qui est mentionné dans l’état des lieux d’entrée, y compris chambranle et ébrasement. 2. Les charnières devront être huilées si besoin. 3. Elles devront être pourvues de leurs clés outre ce qui est mentionné dans l’état des lieux d’entrée. - L’équipement électrique : 1. Les prises de courant et les interrupteurs doivent être propres et fonctionnels. 2. Les ampoules doivent toutes être de bon fonctionnement sauf stipulation contraire dans l'état des lieux d’entrée. 3. Les luminaires, présents à l’entrée des lieux, doivent être présents à la sortie. Ils doivent être propres et sans dégradations. 4. Les piles des équipements devront être fonctionnelles. - Les plinthes et les sols : 1. Ils doivent être propre, sans éclats ni dégradations tel que griffes, trous,… 2. Les parquets doivent être nettoyés avec un produit adapté. - Les équipements : Bureau d ’Expertises Breydel Sébastien Breydel de Groeninghe Expert Immobilier Bureau d’Expertises Breydel 0477/526.104 159 rue du Village sebastien.breydel@gmail.com 1640 Rhode Saint Genèse TVA: BE 0893 694 058 IPI: 504 970 ING: 363-0206652-82 1. Cuisine 1.1 Les meubles de cuisine doivent être vidés, nettoyés et sans dégradations (griffes-éclats, …). 1.2 Les filtres de hotte lavables en machine doivent être nettoyés, sans résidus. Les autres types de filtres doivent être remplacés et la grille nettoyée. Hotte chimiques : filtre à charbon remplacé. 1.3 Les fours, frigo, four à micro-onde, … doivent être pourvus de leurs accessoires propres et sans résidus. 1.4 Les lave-vaisselles doivent être propres et les filtres doivent être vidés et nettoyés au même titre que les lave-linges et sèche-linges, si présents dans le bien. 2. Salle de bains 2.1 Les meubles doivent être vides et propres 2.2 Les lavabos, baignoire, pare-bains et WC doivent être détartrés, et sans éclats au même titre que les mousseurs. 2.3 Les robinets d’arrêts doivent être fonctionnels, sauf stipulation contraire de l’état des lieux d’entrée. 2.4 Les joints de baignoire et lavabo doivent être intacts et propres. 3. Extérieur : 3.1 Les terrasses, balcons doivent être vides et propres, et les crépines dégagées et propres. 3.2 Les pelouses doivent être tondues et les haies taillées. 3.3 Les différentes plantations doivent être entretenues. 3.4 Les déchets végétaux devront être évacués. N’hésitez pas à prendre contact avec notre service si vous avez des questions plus particulières. uploads/s1/ document-pratique-pour-votre-entree-ou-sortie-locative.pdf