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Contrôle fiscal des Groupes de Société Au Sein de L’UEMOA MINISTERE DE L’ENSEIG

Contrôle fiscal des Groupes de Société Au Sein de L’UEMOA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMANT ET SUPERIEUR ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ……………………………………………………………… UNIVERSITE AMADOU HAMPATE BÂ Faculté des Sciences Juridiques et Poliques THEME: Présenté par : NTSONO OTOUNGA Mado Alicia Chargé de cours : PAPA NGUISSALY NIANG Année Académique 2021-2022 REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE -UN BUT-UNE FOI Le contrôle fiscal peut être défini comme une procédure mise en place par l’administration fiscale aux fins de vérifier les informations émises par le contribuable lors de sa déclaration. Cette procédure porte sur divers aspects tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, etc. Il consiste donc à corriger les omissions, insuffisances ou les erreurs d’imposition. Dans les groupes de sociétés qui sont définis par l'acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du GIE comme étant un ensemble formé par les sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles les contrôle, le contrôle fiscal est surtout mis en place pour contrôler les différentes transactions qui s’opèrent entre ces sociétés de groupe. Le contrôle fiscal a ici pour but de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Il ne sera pas question pour nous d’aborder les contrôles de droit commun qui sont le contrôle sur place et le contrôle sur pièce. Cependant, tout au long de notre travail on va montrer les opérations sur lesquels sont effectuées le contrôle fiscal dans ces groupes de sociétés au sein de l’UEMOA. PAYS POINTS DE CONTRÔLE OBSERVATIONS SOURCES Sénégal Contrôle sur les transactions intragroupes et contrôle sur les distributions de dividendes. Contrôle sur la politique des prix de transfert Les transactions intragroupes peuvent être requalifiées par l’administration fiscale lorsque ceux-ci en sont remis en cause. -Mémoire : l’imposition des bénéfices des groupes de sociétés au Sénégal - Article 638 du code général des impôts Côte d’Ivoire Contrôle sur la détermination du résultat de la société et les conséquences sur celui réalisé par l’ensemble des groupes de sociétés. Contrôle et assistance des transactions internationales intra-groupes réalisé par les entreprises ivoiriennes appartenant à des groupes multinationaux. - EUROCHAM - Jean Martin, consultant ancien inspecteur des impôts Mali Description de la politique générale des prix de transfert du groupe. Article 57 (LF 2017 ; LFR 2017) du Code Général des impôts malien. Les bénéfices effectués par la société de groupe. Transmission d’une simple déclaration des prix de transfert, documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert. Togo Les sociétés et groupement autorisé non soumis à l’IS doivent produire la même déclaration que le contribuable individuel. Contrôle des bénéfices indirectement transférés au entreprises qu’elle contrôle hors du Togo. Contrôle de la documentation rédigé permettant de justifier leur politique de prix de transfert -article 70 du Code Général des Impôts togolais. - art 106 et 206 de la loi n°2019-022 du 24/12/2019 loi de finances pour 2020. Bénin Le contrôle sur la déclaration des politiques des prix de transfert. La déclaration peut être faite par voie électronique. Un contrôle sur les bénéfices indirectement transférés aux entreprises de groupe soit par la majoration ou la diminution des prix d’achat ou de vente soit par tout autre moyen incorporé aux résultats accusés par les comptabilités Le contrôle est exercé sur toutes les transactions faites entre sociétés de groupe et qui ont été déclaré dans leur comptabilité. Article 36 du code général des impôts Article 34 et 37 de la loi des finances n°2019-r6 du 27 décembre 2019 pour Loi des finances pour 2020 Guinée-Bissau Contrôle sur la documentation de La loi de finance pour 2014 a la politique de prix de transfert introduit une obligation documentaire de prix de transfert Niger Burkina Faso Contrôle sur les prix de transfert. Toute entreprise exploitée au Burkina Faso doit tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier de la politique de prix pratiquée dans le cadre de toute transactions de toute nature réalisée au Burkina Faso ou hors du Burkina Faso. L’arrêté du Ministre chargé des finances du 26 avril 2018 précise le contenu de la documentation en matière de prix de transfert. Dans l’ancien code général des impôts, ce contrôle s’appliquait uniquement aux transactions réalisées entre entreprises résidentes et non résidentes. Dans le nouveau code, il s’étend sur les transactions faites entre entreprises résidentes et d’autres entreprises résidentes. Article 99 de code général des impôts uploads/s1/ devoir - 2022-12-28T025133.934.pdf