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1010004 SESSION 2010 UE 4 – DROIT FISCAL Durée de l’épreuve : 3 heures – coeffi

1010004 SESSION 2010 UE 4 – DROIT FISCAL Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient : 1 Document autorisé Néant. Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : le sujet comporte 6 pages numerotées de 1/6 à 6/6. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants Page de garde …………………………………………………………………………………...…. page 1 DOSSIER 1 : Amortissements ………………………………… ….……….(5 points)……… page 2 DOSSIER 2 : Impôt sur les sociétés……………………………………….. (6,5 points)……. page 2 DOSSIER 3 : Taxe sur la valeur ajoutée…………………………………..(5 points)..…….. page 3 DOSSIER 4 : Impositions relatives aux titres…………………………….(3,5 points).…… page 3 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Annexe 1 : Informations relatives à la société LEPETIT………………………..…….... page 4 DOSSIER 2 : Annexe 2 : Informations relatives à la société LEFORT...……………………………… page 4 et 5 DOSSIER 3 : Annexe 3 : Informations relatives à la société LEBEAU...……………………………… page 5 et 6 DOSSIER 4 : Annexe 4 : Informations relatives aux titres détenus par le couple LEGRAND page 6 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. 1/7 DCG ● ● ● ● Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. DOSSIER 1 – AMORTISSEMENTS La société anonyme LEPETIT clôture ses comptes à la fin de chaque année civile. Pour l’exercice 2009, il vous est demandé d’analyser les amortissements et de préciser les retraitements fiscaux éventuels. Travail à faire A l’aide des données de l’annexe 1, 1. Analyser les conséquences fiscales de l’omission de l’amortissement de l’outillage industriel au titre de l’exercice 2008. 2. En vous limitant à l’annuité d’amortissement pour 2009 et en prenant soin de justifier vos calculs, récapituler l’analyse des amortissements de chacune des immobilisations et les retraitements fiscaux à l’aide du modèle de tableau suivant : Immobilisations Amortissement Amortissement Amortissement dérogatoire Retraitement fiscal fiscal comptable Déduction Réintégration DOSSIER 2 – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS La société anonyme LEFORT emploie une trentaine de salariés. Vous examinez ses comptes annuels en vue de déterminer le résultat fiscal pour l’exercice 2009. Travail à faire A l’aide des données de l’annexe 2, 1. Présenter l'analyse fiscale de l'abandon de créance financière du point de vue de la SA LEFORT au 31 décembre 2009. 2. Quelles sont les conditions à remplir par la société LEBON pour bénéficier d’une exonération partielle du produit résultant de l'abandon ? 3. Déterminer le résultat fiscal de la SA LEFORT pour l’exercice 2009 en utilisant le modèle de tableau suivant : Opérations Analyse fiscale Réintégration s Déductions 2/7 DOSSIER 3 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE M. LEBEAU dirige une société dont l’activité principale est la peinture en bâtiment. En 2008, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 199 520 €. La société est bien implantée dans la région bayonnaise. Elle comprend un effectif de 5 personnes. La SARL LEBEAU est assujettie à la TVA pour l’ensemble de son activité et n’a formulé aucune option particulière. Sa clientèle française est composée de particuliers et d’entreprises. Il lui arrive aussi de travailler pour des clients espagnols. La SARL LEBEAU a communiqué son numéro intra-communautaire à tous ses partenaires commerciaux. Ses clients étrangers assujettis à la TVA ont aussi communiqué le leur. Travail à faire A l’aide des données de l’annexe 3, 1. Justifier l’imposition de la société LEBEAU au régime du réel simplifié. 2. L’entreprise souhaite procéder à une modulation du troisième acompte. a) À quelle condition l’entreprise peut-elle moduler le troisième acompte ? b) Vérifier si la modulation peut s’appliquer pour le troisième acompte. 3. Calculer la TVA due au titre de l’exercice 2009 à l’aide du modèle de tableau suivant : Opérations Analyse fiscale TVA déductible TVA exigible DOSSIER 4 – IMPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES M. LEGRAND est marié sous le régime de la communauté légale. Compte tenu, du montant du patrimoine qu’il possède, il est imposable avec son épouse au titre de l’année 2009 à l’impôt de solidarité sur la fortune. M. LEGRAND possède 10 % du capital de la SARL CRYO dans laquelle il n’exerce aucune fonction. Travail à faire A l’aide des données de l’annexe 4, 1. Préciser si les titres détenus par M LEGRAND entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. 2. Préciser les modalités d’imposition des dividendes perçus : impôt, assiette, … 3. Préciser si la cession des parts sociales est imposable à l’impôt sur le revenu et procéder éventuellement à la liquidation de l’impôt correspondant. 4. Indiquer si la cession entre dans le champ d’application des droits d’enregistrement. 3/7 4/7 ANNEXE 1 Informations relatives à la société LEPETIT On vous communique ci-dessous les données relatives à quatre immobilisations. Il vous est précisé que l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable sont calculés selon le mode linéaire. Du point de vue fiscal, la société LEPETIT a pour objectif de maximiser les dotations aux amortissements déductibles dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur. Date d’acquisition Durée d’usage fiscale Durée d’utilisatio n prévue Coût d’acquisition Valeur résiduelle estimée (2) Construction : (1) 1/01/07 - structure 8 ans 20 ans 600 000 - composant de 1ère catégorie 5 ans 200 000 - composant de 2ème catégorie (3) 5 ans 100 000 Matériel industriel 1/01/07 8 ans 5 ans 120 000 20 000 Outillage industriel (4) 1/07/07 8 ans 8 ans 80 000 Véhicule de tourisme (5) 1/07/08 5 ans 3 ans 33 000 15 000 (1) Coût d’acquisition : 900 000 €. (2) Valeur résiduelle estimée au terme de la durée d’utilisation. (3) Dépenses de gros entretien à réaliser tous les 5 ans. (4) A la suite d’une omission, l’annuité d’amortissement de 2008 n’a pas été comptabilisée. Il est donc nécessaire de rattraper l’amortissement. (5) Coût d’acquisition TVA incluse. Le plafond de déductibilité fiscale est de 18 300 €. ANNEXE 2 Informations relatives à la SA LEFORT Le Conseil d’administration de la société comprend huit membres. Au 31 décembre 2009, le bénéfice comptable provisoire avant enregistrement de l'impôt sur les bénéfices s’élève à 240 000 €. Toutes les opérations ont été correctement enregistrées. Le directeur financier qui vous a pris en stage vous confie la tâche de déterminer le résultat fiscal définitif. Il a déjà réalisé une partie du travail. Il est parvenu à un bénéfice fiscal provisoire égal à 270 000 €. Toutefois, les informations suivantes n’ont pas encore été prises en compte pour la détermination du résultat fiscal définitif : · Abandon d’une créance financière La SA LEFORT détient 6 000 actions de la société LEBON, soit 60 % de son capital social. Les relations entre les deux sociétés sont exclusivement financières. Le 1er février 2009, la société LEFORT a consenti un prêt de 100 000 € à sa filiale en difficulté. Le 31 décembre 2009, la société LEFORT a avisé sa filiale par lettre recommandée de sa décision d’abandonner sa créance financière. Une charge de 100 000 € a été enregistrée en contrepartie de l’annulation de la créance financière. 5/7 A la date du 31 décembre 2009, avant l’abandon de créance, la situation nette de la société LEBON était négative de 30 000 €. · Créances et dettes libellées en devises au 31/12/08 au 31/12/09 Extraits du bilan : Ecarts de conversion – Actif 13 000 14 000 Ecarts de conversion – Passif 20 000 18 000 Provisions pour pertes de change 8 000 9 000 · Bénéfices perçus du GIE LEGRAS La société LEFORT détient une participation de 75 % dans le GIE LEGRAS. En 2009, la société LEFORT a encaissé 15 000 € de bénéfices versés par le GIE au titre de l'exercice 2008. Au titre de l’exercice 2009, le résultat fiscal du GIE est un déficit de 56 000 €. · Jetons de présence Le montant des jetons de présence versés en 2009 aux huit administrateurs de la société s’élève à 60 000 €. La rémunération moyenne annuelle versée aux salariés les mieux rémunérés a été la suivante en 2009 : - pour les cinq salariés les mieux rémunérés : 80 000 € ; - pour les dix salariés les mieux rémunérés : 65 000 €. · Subventions reçues en 2009 La société LEFORT a encaissé deux subventions du conseil régional et une subvention de la commune. Ces subventions se décomposent ainsi : - subvention régionale de 15 000 € pour l’acquisition d’un premier terrain avec une clause d’inaliénabilité de 8 ans ; - subvention régionale de 12 000 € pour l’acquisition d’un second terrain sans clause d’inaliénabilité ; - subvention communale de 4 000 € HT pour aider la société à faire face à certaines charges uploads/s1/ dcg2010-sujet-droit-fiscal.pdf