Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Beps orientations approche des actifs incorporels difficiles a valoriser projet discussion

Érosion de la base d'imposition et le transfert de béné ?ces BEPS Projet de discussion Action BEPS Orientations sur la mise en ?uvre de l'approche des actifs incorporels di ?ciles à valoriser mai- juin CL ? APPROCHE DES ACTIFS INCORPORELS DIFFICILES À VALORISER INSTRUCTIONS DE MISE EN ?UVRE A L ? INTENTION DES ADMINISTRATIONS FISCALES L ? Action du Plan d ? action BEPS invitait à élaborer des règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts d ? actifs incorporels di ?ciles à valoriser a ?n d ? empêcher l ? érosion de la base d ? imposition et le transfert de béné ?ces au moyen de transferts d ? actifs incorporels entre les membres d ? un même groupe Les résultats de ces travaux sont présentés dans la section D du chapitre VI révisé des Principes applicables en matière de prix de transfert contenu dans le Rapport ?nal sur les Actions - intitulé Aligner les prix de transfert sur la création de valeur ? et désormais adopté formellement en tant que composante de ces Principes La section D porte sur le traitement des actifs incorporels di ?ciles à valoriser AIDV ? aux ?ns de calcul des prix de transfert Les instructions visent à préserver les administrations ?scales des conséquences négatives des asymétries de l ? information en veillant à ce qu ? elles puissent examiner les résultats ex post comme présomption de preuve du bien-fondé des accords de ?xation de prix ex ante Le contribuable a toutefois la possibilité de réfuter cette présomption de preuve en démontrant la ?abilité des informations à l ? appui de la méthode de calcul adoptée au moment o? la transaction a eu lieu Ce projet de discussion présente les principes qui devraient sous-tendre la mise en ?uvre de l'approche sur le traitement des actifs incorporels di ?ciles à valoriser AIDV ? Un certain nombre d'exemples ont été inclus pour clari ?er la mise en ?uvre de l'approche des actifs incorporels di ?ciles à valoriser AIDV ? dans di ?érents scénarios Le projet de discussion comprend également une section ?nale expliquant l'interaction entre l'approche des actifs incorporels di ?ciles à valoriser AIDV ? et l'accès à la procédure amiable en vertu du Traité applicable Les parties intéressées sont donc invitées à faire part de leurs commentaires sur ce projet de discussion Les commentaires doivent être envoyés au plus tard le juin par courrier électronique à TransferPricing oecd org en format Word a ?n de faciliter leur distribution aux représentant des gouvernements Ils doivent être adressés à la Division des Conventions ?scales prix de transfert et transactions ?nancières OCDE CTPA Veuillez noter que tous les commentaires sur ce projet de discussion seront publiés Les commentaires présentés au nom d'un groupement ? ou d'une coalition ? ou de toute personne qui présente des observations au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes doivent identi ?er toutes les entreprises ou individus qui sont membres de ce groupe collectif pour