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6. Les précautions à prendre : le sursis de paiement C’est la demande de sursis

6. Les précautions à prendre : le sursis de paiement C’est la demande de sursis de paiement (voir article L 121 du LPF). Elle paralyse la mise en recouvrement. Cette demande pour être recevable, doit être formée expressément pour éviter des poursuites intempestives. Elle doit préciser les montants et les bases des dégrèvements sollicités. La levée du sursis de paiement intervient avec la réponse motivée de l’administration et expressément notifiée au contribuable. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours équivaut à l’acceptation tacite du sursis de paiement. Ce sursis ne cesse qu’à compter de la date de la décision motivée de l’administration. Si la décision du Ministre ne vous donne pas satisfaction, vous devez saisir les tribunaux administratifs dans un délai de 02 mois, à compter de la notification et de la décision du Ministre. L’objet de cette requête est : « Requête aux fins d’annulation ou de dégrèvement des impositions » Il s’agit des tribunaux administratifs du lieu de rattachement de l’entreprise, c'est-à-dire du lieu du siège social. La décision du Ministre doit vous être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres avec décharge. En cas de silence du Ministre dans un délai de 02 mois, le contribuable peut saisir d’office le tribunal administratif du Centre des impôts de rattachement. 7. La transaction La transaction est une forme de convention par laquelle les parties (l’administration et le contribuable) mettent fin au litige : articles L 125, L 125 bis régissant la transaction. La transaction est initiée par l’administration et sur proposition du Directeur Général des impôts au Ministre des finances. Ce dernier peut donc autoriser de conclure la transaction et dans deux (02) cas : Commenté [u108]: Le pourcentage requis qui est de 15% se calcule avec les pénalités comprises. Commenté [u109]: La réclamation gracieuse est une souplesse demandée à l’administration fiscale pour ne pas payer les pénalités. La saisine du Ministre met fin à cette procédure. - Soit avant la mise en recouvrement des impositions, c'est-à-dire pendant la procédure contradictoire du contrôle fiscal ; - Soit durant la procédure contentieuse En cas d’acceptation de la transaction par le contribuable, il doit s’engager à ne pas introduire une requête ultérieure, à se désister de réclamations ou de requêtes introduites auprès des tribunaux, à s’acquitter immédiatement des droits et pénalités à sa charge. Innovations introduites en matière contentieuse par la LF 2016 L’AMR est le seul titre de créance. Toutefois, il convient de préciser les seuils de compétence des autorités fiscales en matière de remise, modération, des pénalités sur les droits d’enregistrement. Elles sont les suivantes : - 1 000 000 F au plus pour les Chefs de centre des impôts - 5 000 000 F pour les régionaux et directeurs des grandes entreprises (DGE) - 20 000 000 F au plus pour le Directeur général des impôts (DGI) - Au-delà de 20 000 000 F pour le Ministre des Finances (Minfi) En tout état de cause, les modérations et remises de pénalités ne peuvent être accordées lorsque le retard est supérieur à 01 mois après paiement des 10% au titre d’amende fiscale (voir l’article 276 fixant les délais d’enregistrement des actes). (Article L 142 de la LF 2016) SECTION 2 : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 1. Délai de présentation de la requête C’est le délai de droit commun de 60 jours à partir de la réception de l’avis de notification de la décision du Ministre (L 126). 2. Forme de la requête La requête se présente sous forme de demande adressée au greffe du Tribunal administratif où elle est enregistrée. Il faut toujours demander l’accusé de réception. Cette requête, à peine d’irrecevabilité doit remplir les mêmes conditions de fond que celle de la réclamation contentieuse introduite lors de la phase administrative du contentieux fiscal. 3. Sursis à exécution Il faut renouveler sous forme de demande le sursis à exécution (L 129). 4. Complément de justification devant le tribunal Tout vice de forme qui a justifié le rejet de la réclamation peut être comblé ou utilement couvert dans la demande adressée au tribunal. 5. L’identité des impositions réclamées dans la réclamation initiale Le contribuable ne peut pas réclamer devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles visées dans la réclamation devant l’administration. 6. Les notifications La requête introductive d’instance est notifiée immédiatement au Ministre. 7. Les délais Le Ministre dispose d’un délai de 03 mois pour répondre dont 02 mois pour le Directeur des impôts et 1 mois pour le Ministre. Ce délai de 02 mois peut être prorogé ou prolongé de deux (02) autres mois en raison de circonstances exceptionnelles motivées. Si le ministre ne produit pas sa réponse dans le délai de 03 mois, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du contribuable. Si le contribuable ne produit pas sa réponse dans un délai de 01 mois, il est réputé avoir désisté de son action. 8. La décision du tribunal À l’issue de la procédure contradictoire, le tribunal administratif rend une décision qui est susceptible de faire l’objet de recours auprès de la Chambre administrative de la Cour Suprême. Et au cas où la Cour Suprême ne donne pas satisfaction, il est possible de saisir l’Assemblée plénière de cette Cour. TITRE 1 : LE CONTRÔLE FISCAL ................................................................................................. 3 SECTION 1 : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ........................................................................ 3 1. Définition du contrôle fiscal ............................................................................................. 3 2. L’art de recevoir le vérificateur/l’inspecteur des impôts/contrôle fiscal ......................... 3 A. Les péchés à ne pas commettre lors de l’arrivée du vérificateur dans l’entreprise ...... 3 Péché N°1 : Fermer la porter au nez des vérificateurs ..................................................... 4 Commenté [u110]: Les actes de poursuite sont -La mise en demeure valant commandement de payer -La saisie -La vente Les autres actions de l’administration telles que le scellé. Péché N°2 : Tomber dans un excès de convivialité .......................................................... 4 Péché N°3 : Croire que les vérificatrices sont plus conciliantes. ..................................... 4 Péché N°4 : Laisser le libre accès du vérificateur aux dossiers ........................................ 4 Péché N°5 : Ne les laisser pas faire des photocopies eux-mêmes .................................... 4 Péché N°6 : Ne laisser pas vos salariés parler librement aux vérificateurs, ou créer des relations amicales avec le vérificateur ............................................................................. 4 Péché N°7 : Éviter les obstructions systématiques .......................................................... 4 Péché N°8 : Éviter les dépôts de déclaration hors délais ................................................. 4 Péché N°9 : Éviter de laisser apparaitre des anomalies grossières dans votre déclaration .......................................................................................................................................... 4 B. De la gestion du contrôle fiscal proprement dite : acceptation du contrôle ................ 5 C. Les limites au contrôle fiscal ........................................................................................ 6 D. Les différents types de contrôle .................................................................................... 6 1. Les contrôles-information ..................................................................................7 1.1. L’exercice du droit de communication ........................................................7 1.1.1. Définition ........................................................................................................7 1.2. Le droit d’enquête .............................................................................................7 1.2.1. Les sanctions relatives au droit d’enquête ............................................ 9 2. Les contrôles redressement .............................................................................. 9 2.1. Le contrôle sur pièces .................................................................................. 9 2.1.1. Définition ....................................................................................................... 9 2.1.2. Caractéristiques du contrôle sur pièces ................................................ 9 2.1.3. Les deux(02) aspects du Contrôle Sur Pièces ......................................10 2.1.3.1. Le contrôle formel ...............................................................................10 2.1.3.2. Le contrôle analytique ........................................................................10 2.1.4. Compétences des agents en matière de contrôle sur pièces ............10 2.1.5. Fréquence du contrôle sur pièces...........................................................10 2.1.6. Exercice du contrôle sur pièces proprement dit ................................ 11 2.1.7. Conclusion sur le contrôle sur pièces : 10 commandements pour mieux gérer le contrôle sur pièces ..................................................................... 12 2.2. D’autres contrôles ........................................................................................... 13 2.2.1. Les vérifications de comptabilité ............................................................ 13 2.2.1.1. La vérification générale de comptabilité ........................................ 14 SECTION 2 : LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L’INVESTIGATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE ................................................................................................ 21 1. L’arbre dichotomique de la fraude. ................................................................................. 21 2. Le suivi des comptes ...................................................................................................... 23 A. Quelques comptes du passif ........................................................................................... 23 a) Le compte capital ........................................................................................................ 23 b) Le compte réserves ..................................................................................................... 24 c) Le report à nouveau .................................................................................................... 24 d) Les subventions d’équipement ................................................................................... 24 e) Les provisions pour pertes et charges ........................................................................ 24 f) Les emprunts et dettes ............................................................................................... 24 B. Quelques comptes d’actifs .............................................................................................. 25 a) Le compte de charges à immobiliser .......................................................................... 25 b) Les immobilisations corporelles ................................................................................. 26 c) Les immobilisations financières ................................................................................. 26 d) Les comptes courants débiteurs ................................................................................. 26 e) Les comptes clients ..................................................................................................... 27 f) La trésorerie................................................................................................................ 27 C. Les comptes de produits ................................................................................................ 27 D. Les comptes de charges .................................................................................................. 27 TITRE 2 : LA GESTION DU CONTENTIEUX .............................................................................. 28 SECTION 1 : Généralités ........................................................................................................... 28 1. Compétence du juge judiciaire ...................................................................................... 29 A. Droits d’enregistrement et taxes assimilées ............................................................... 29 B. Le contentieux de recouvrement ................................................................................ 29 C. La répression pénale des infractions fiscales ............................................................. 30 2. Compétence du juge administratif ................................................................................. 30 A. Distinction entre le contentieux d’assiette et réclamation gracieuse ......................... 30 a) Les ressemblances ................................................................................................... 31 b) Les divergences ....................................................................................................... 32 i. Le référentiel légal ............................................................................................... 32 ii. Les objets ou domaines respectifs ....................................................................... 32 iii. La forme de la réclamation contentieuse ............................................................ 34 SECTION 2 : LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ................................................................................................................... 37 1. Délai de présentation de la requête ................................................................................... uploads/s1/ controle-fiscal-partie-5.pdf