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CONTENTIEUX DE LA PI OPPOSITIONS RECOURS DEVANT LA CSR ACTIONS CIVILES ET PENAL

CONTENTIEUX DE LA PI OPPOSITIONS RECOURS DEVANT LA CSR ACTIONS CIVILES ET PENALES Contentieux sur la titularité Contentieux sur l’exécution des contrat : cession ou licence Contentieux relatif aux atteintes : contrefaçon, piraterie, concurrence déloyale Opposition à l’enregistrement de certains titres Recours devant la Commission Supérieure de Recours de l’OAPI Recours gracieux prévu ‘’en restauration’’ I) LES OPPOSITIONS : DOMAINES ET BASES LEGALES DEVANT LE DG DE L’OAPI (PAS DE BREVET, NI DE DESSINS ET MODELES) - L’opposition à l enregistrement d’une marque : article 18 de l’annexe 3 de l’AB - L’opposition à l’enregistrement du nom commerciale article 9 de l’annexe 5 de l’AB. - L’opposition à la délivrance de certificat l’obtention végétale, article 17 de l’annexe 10. - L’enregistrement d’une dénomination variétale dans la procédure d’enregistrement d’une OV : article 26 de l’annexe 10 de l’AB. - L’opposition à l’enregistrement d’une indication géographique : article 12 de l’annexe 6 de l’AB. LA QUALITE A AGIR - L’Etat ou les pouvoirs publics - Un organisme officiel de l’Etat, - Le procureur de la République, - Le titulaire d’un droit allégué de lésion par l’enregistrement COMMENT S’OPPOSER : LES FORMALITES - Par écrit : un avis d’opposition adressé au DG de l’OAPI. - Un paiement de taxe prescrite en matière d’opposition. - Un exposé complet des motifs d’opposition. - Le respect des délais : 6 mois à compter de la publication OFFICE DU DIRECTEUR GENERAL : LE ROLE - L’avis d’opposition sera réceptionné par l’office. - Elle communique l’avis et ses motifs au titulaire de l’enregistrement ou à son mandataire. - Une notification des écritures échangées sera faite aux parties. - Une audition des parties ou leurs représentants sera faite. - Une instruction du dossier sera faite : vérification des délai de diligences, vérification des allégations. - Décision sur la réclamation et notifications aux parties. POURQUOI DOIT ON FAIRE OPPOSITION : LES MOTIFS D’OPPOSITION - Concernant la marque : Violation de l’article 2 de l’annexe 3 de l’AB (signe constitutif d’une marque). - Violation de l’article 3 de l’annexe 3 de l’AB (signe contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois, signes distincts des Etats et des Organisations Internationales). - Défaut de distinctivité (signe descriptif, signe générique ou nécessaire ou signe usuel). - Déceptivité. - Droit antérieur enregistré appartenant à l’opposant (marque enregistrée à l’OAPI et en vigueur). - Concernant l’indication géographique enregistrée. - Nom commercial. - Dessin ou modèle industriel. - Dénomination variétale. - Violation à l’article 4 de l’annexe 10 de l’AB :  Défaut de nouveauté, de distinctivité, d’homogénéité ou de stabilité de la variété candidate à la protection. - Violation des articles 9 et 10 de l’annexe 10 de l’AB :  Défaut de qualité pour demander le Certificat d’obtention végétale. - Violation de l’article 23 de l’annexe 10 de l’AB :  Dénomination non conforme (critère de validités analogues à ceux de la marque). - En ce qui concerne me nom commercial : violation des articles 1, 2 et 5.1 de l’annexe 5 de l’AB :  Nom commercial ne constituant pas la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.  Nom commercial qui, par sa nature ou l’usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l’établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole désigné par ce nom.  Utilisation du nom commercial susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause.  Risque de confusion avec un droit enregistré antérieurement. - Concernant le IG : exclue de la protection :  N’est pas conforme à la définition d’indication géographique.  Est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.  Est trompeuse sur la nature, la provenance sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités caractéristiques.  N’est pas protégée dans son pays d’origine ou a cessé de l’être. - Défaut d’exercer l’activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande. - Droit enregistré antérieur sur l’indication géographique. ACTIONS VOISINES - Action en revendication de propriété (devant le DG OAPI).  Base légale article 5 de l’annexe 3 de l’AB.  Fondement : fraude du premier déposant.  Dépôt préalable.  Délai de 6mois suivant la publication.  Même procédure que l’opposition.  Preuve de l’usage antérieur.  Preuve de la connaissance de l’usage antérieur par le déposant. - Action en nullité (devant le Tribunal). - Action en revendication (devant le Tribunal). PROCEDURES DE RESTAURATION La restauration est l’opération qui consiste à remettre en vigueur des droits déchus, à remettre dans le domaine privé un titre ou des droits qui étaient tombés dans le domaine public. Cette opération est régie par les dispositions de l’article 41 de l’annexe 1 (brevet), 36 de l’annexe 2 (modèle d’utilité, 25 de l’annexe 3 (marque), 13 de l’annexe 4 (dessins et modèles), 12 de l’annexe 5 (noms commerciaux) et 35 de l’annexe 10 (OV) de l’AB et le règlement sur la restauration du 4 décembre 2004. Ces textes fixent les conditions et les raisons qui peuvent la fondées (I), ils définissent également la forme du dossier de demande de restauration, l’examen du dossier et son aboutissement (II). I- Champs d’application, forme de la demande et raison pouvant La restauration est consécutive à la déchéance de droits de propriété industrielle résultant d’une perte de délai dans l’accomplissement de formalités administratives. La demande de restauration doit être faite par écrit et adressé au DG de l’OAPI. Elle doit être fondée sur des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire. A- Cas concernés par la restauration Est déchu de ses droits avec possibilité de demander la restauration dans les conditions indiquées : - le demandeur du titre de protection de la P Industrielle qui n’a pas déposer sa demande dans les délais fixés par les conventions internationales. Le breveté ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’un modèle d’utilité qui n’a pas acquitté son annuité à la demande anniversaire du dépôt de sa demande du brevet ou du MU et qui ne l’a pas fait dans le délai de grâce de six mois suivant cette date. - Le titulaire d’une marque enregistrée qui n’a pas renouvelée la protection, à la date anniversaire de la 10ème année et qui ne l’a pas fait dans un délai de grâce de six mois suivant cette date. - Le titulaire d’un DM enregistré qui n’a pas renouvelé la protection à la date anniversaire de la 5ème années et qui ne l’a pas fait dans un délai de grâce de 6mois suivant cette date. - Le titulaire d’un nom commercial enregistré qui n’a pas renouvelé la protection à la date anniversaire de la 10ème année et qui ne l’a pas fait dans un délai de grâce de 6mois suivant cette date. - Le titulaire d’un certificat d’OV qui n’a pas acquitté son annuité à la date anniversaire de la délivrance du certificat et qui ne l’a pas fait dans un délai de grâce de 6mois suivant cette date. - Le demandeur qui n’a pas fourni dans les délais, le document de priorité, de cession de priorité, ou la traduction dudit document. B) Délai pour demander la restauration et justification 1- Délai Les demandes de restauration concernant les délais, les MU, les marques, les noms commerciaux et les OV sont fais dans un délai de 6mois à compter de la date où les circonstances indépendantes de la volonté du titulaire ou leurs ayants droit on cessé d’exister et au plus tard dans un délai de deux ans où l’opération de maintien en vigueur du droit était dû. La demande de restauration concernant des DMI est fait dans un délai de 6 mois à compter de la date ou de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire ou ses ayants droits ont cessé d’existé et qui au plus tard dans un délai de un an à partir de la date où ma prolongation était due. Il n’y a pas de formalités de renouvellement pour les IG. 2- Justification de la restauration Pour bénéficier de la restauration, le titulaire doit apporter les preuves que le défaut de l’accomplissement dans les délais prescrits, de la formalité qui a conduit à la déchéance était dû à la circonstance indépendante de la volonté du titulaire. Par circonstance ou raison indépendante à la volonté du titulaire il faut entendre des événements fortuits et inévitables. A titre indicatif comme circonstance indépendante à la volonté du titulaire, on peut citer l’interruption des services postaux et la perte ou le retard inévitable du courrier. Le dossier de demande de restauration est alors adressée au DG de l’organisation qui la fait examiné par une commission interne avant de prendre une décision. II- Dossier, examen et décision A- Composition du dossier de demande de restauration Le dossier de demande de restauration comprends : 1- Lorsque la déchéance est du au fait que la demande n’a pas était déposé dans les délais fixés par les conventions