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Code de la famille et de l x27 aide sociale 1

Code de la famille et de l ? aide s ociale Titre P rotection sociale de la fam ille Chapitre Les inst itutions fam ilia les Section Les associations familiales et les unions d' as sociations familia les Artic le er Ont le caractère d'as sociat ions familial es au sens des dispositio ns de la présent e sect ion les associations décl arées lib rement créé es dans le cad re de la loi du er juillet qui grou pe nt De s familles con stituée s p ar le mari age et la filiation légitime ou ad optive De s co uple s marié s san s enfant Toutes perso nne s physi qu es soit ayant cha rge lé gal e d'enfants par filiation ou adopt ion soit exerçant l'autorité p arentale ou la tutelle su r un ou plusie urs enf ants do nt elle s ont la ch arg e effective et perm ane nte et qui ont pour but e sse ntiel la défen se de l'en sem ble des intérêts matériel s et mora ux soit de toutes les familles soit de certaines catégo ries d'entre elles L'adh ési on d es étra nge rs aux asso ciati ons familial es est sub ordon née à leu r éta blisseme nt ré gulier e n Fran ce ai nsi qu'à celui de t out ou partie des me mbres de leur famill e dan s les co ndition s qui seront fixées par dé cret en Con seil d'Eta t Artic le Il peut être créé Dan s chaq ue départe ment une fédérati on dép artem ental e dite Union dé parte mentale de s asso ciation s familiales composée com me il est prév u à l'articl e Au niveau nat ional une féd ération dite Union natio nal e des a sso cia tions familiale s com posée comm e il est prévu à l' article Artic le L'Uni on natio nale et les u nions d épa rte mentale s de s associ ation s familiales son t habilitées sans préju dice de tous le s droits et préro gatives po uvant ré su lter d e leu rs statuts à Donner leur avis aux pouvoirs publi cs sur les quest ions d'ordre f amilial et leur proposer les mesures qui parai ssent conformes aux i ntérêts m atéri els et moraux des familles Représent er officielle ment auprès d es pouvoi rs p ublics l'en sem ble de s familles et notamm ent dési gne r ou proposer les dél égués des familles aux divers conseil s assemblées ou autres organi smes institués par l'Etat le département la co mmune Gére r tout servi ce d'i ntérêt fa milial dont les pouvoi rs publi cs esti mero nt devoir leur co nfier l a cha rge Exerce r de vant toutes le s juridi ction s san s avoir à j ustifier d' un a grément ou d'