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Circulaire n02011 238 du 26 12 2011 l x27 instruction dans la famille

Organisation générale Obligation scolaire L ? instruction dans la famille NOR MENE C circulaire n - du - - MEN - DGESCO B - Texte adressé aux préfètes et préfets de région aux rectrices et recteurs d ? académie aux préfètes et préfets de département aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale Références code de l'éduciation - partie législative articles L - - L - L - L - et L - - partie réglementaire R - D - et D - Le principe de l'obligation d'instruction posé dès exige aujourd'hui que tous les enfants ? gés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d'une instruction qui peut être suivie selon le choix des personnes responsables soit dans un établissement scolaire public soit dans un établissement scolaire privé soit dans la famille Même si la liberté de choix pour les parents entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine la loi a posé en le principe codifié à l'article L - - du code de l'éducation selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement Quel que soit le mode d'instruction choisi il doit permettre à l'enfant d'acquérir à l'issue de la période de l'instruction obligatoire l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif La loi n - du mars relative à la prévention de la délinquance la loi n - du mars réformant la protection de l'enfance et le décret n - du mars relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les établissements privés hors contrat ont fait évoluer le cadre de l'instruction dans la famille La présente circulaire a pour objet d'expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en ?uvre des contrôles que les inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale doivent effectuer I - Cadre général du régime législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille ? ge de l'enfant Le régime législatif et réglementaire de l'instruction dans la famille ne concerne que les enfants soumis à l'obligation d'instruction c'est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seize ans révolus Lieu de résidence de l'enfant Tous les enfants résidant sur le territoire français quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d'hébergement domicile fixe ou population non sédentaire peuvent être concernés par l'instruction dans la famille En revanche ce régime ne s'applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l'étranger Nombre de familles instruites au même domicile L'instruction au même domicile ne peut l'être que pour les enfants d'une seule famille article L - du code de l'éducation modifié par la loi du mars réformant la protection de l'enfance Lieu d'instruction de l'enfant le domicile Depuis l'intervention de