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Badis 3 Remboursement par anticipation Après une période de deux ans l'emprunteur à la faculté de rembourser par anticipation la totalité de l'encours en principal et intérêts courus y compris ceux de la période de di ?éré restant dus à la date de rembour

Remboursement par anticipation Après une période de deux ans l'emprunteur à la faculté de rembourser par anticipation la totalité de l'encours en principal et intérêts courus y compris ceux de la période de di ?éré restant dus à la date de remboursement contre le règlement d'une commission de remboursement par anticipation au taux arrêté par les conditions de banque en vigueur Apres une période de deux ans l'emprunteur peut rembourser à tout moment une fois par an un montant équivalent à quinze pour cent minimum de l'encours du crédit restant du contre le paiement d'une commission de remboursement par anticipation au taux arrêté par les conditions de banque en vigueur Dans ce cas le remboursement par anticipation peut donner lieu soit la diminution de la durée de remboursement en maintenant le montant des mensualités par le règlement des échéances les plus éloignées soit au maintient de la date d'échéance initiale de crédit réduisant ainsi le montant des mensualités de remboursement A ce titre un nouvel échéancier est édité et remis au client Garanties- Le recueil de l'hypothèque de la caution solidaire de l'assurance décès et de l'assurance d'insolvabilité est préalable au déblocage des fonds à l exception de l'hypothèque à recueillir à posteriori quand il s'agit d'un achat de logement neuf auprès d'un Promoteur ou d'une habitation auprès d'un particulier En tout état de cause les assurances doivent être recueillies avant l'hypothèque et la banque peut exiger toute garantie supplémentaire jugée nécessaire Le règlement des assurances at à la demande du client peut faire l objet d'un crédit dont les intérêts ne peuvent être ni boni ?és ni exonérés de la TVA HypothèqueLe crédit est garanti par une hypothèque légale de er rang prise sur le bien immobilier dans le cas de l'auto- construction l'extension et l'aménagement conventionnelle de er rang notariée prise sur le bien immobilier ?nancé dans le cas de l'achat de logement caution solidaire notariéela caution solidaire notariée est exigée lorsque le client béné ?cie d une caution d'un ascendant descendant direct ou collatéral C Assurance décès- L'assurance décès est souscrite par le béné ?ciaire selon le cas par sa caution ou son Co-emprunteur auprès d'une compagnie d'assurance spécialisée avec laquelle la banque est conventionnée La prime peut être payée par le client en une prime unique at ou périodiquement selon la convention de souscription signée avec la banque Le premier versement de la prime d'assurance dans le cas d'un paiement périodique doit couvrir la période de di ?éré ainsi qu'une année de remboursement Assurance insolvabilité SGCIL'assurance insolvabilité est souscrite auprès de la Société de Garantie des Crédits Immobiliers SGCI La prime est réglée at avant le déblocage du crédit Elle est ?xée en fonction du ratio Prêt Valeur Assurance Catastrophes Naturelles CAT-NAT L'assurance Catastrophes naturelle est exigée préalablement au déblocage des fonds dans le cas de l'auto-construction l'extension l'aménagement et l'achat de logement PAP Elle est exigée à l'achèvement des travaux dans le cadre de la vente sur plan et à l'établissement de l acte de