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Cas pratique 1 UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON -ASSAS ?? CENTRE MELUN Année universitaire - Licence en droit ?? e année DROIT ADMINISTRATIF I Cours de Madame Meryem DEFFAIRI Ma? tre de conférences en droit public Fiche de TD n L ? administration décentralisé

UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON -ASSAS ?? CENTRE MELUN Année universitaire - Licence en droit ?? e année DROIT ADMINISTRATIF I Cours de Madame Meryem DEFFAIRI Ma? tre de conférences en droit public Fiche de TD n L ? administration décentralisée CAS PRATIQUE - Les membres de l ? association des conducteurs de Seine -et -Marne sont très mécontents En effet l e premier ministre vient d ? adopt er un décret qui fixe désormais l ? ? ge minimal pour passer le permis de conduire à ans en raison des nombreux accidents qui touchent les jeunes de à ans Le premier ministre est -il compétent pour adopter ce texte L ? association peut - elle le contester devant les juridictions administratives - Le président de l ? association Monsieur Jean Bon est par ailleurs passionné par la diététique et conse iller munic ip al de l a commune de Massy -sur -Brie o? il réside Dans ce cadre il a soumis au m aire de la ville ainsi qu ? aux autres cons eillers municipaux l ? idée d ? interdire les cordons bleu s à la cantine au sein des établ issements scolaires municipa ux Après avoir été voté e par le cons eil munic ipal la mesure d ? interdiction est finalement adoptée dans un arrêté municipal du er octobre Cependant Monsieur Jean Bon demeure inquiet car il a entendu dire que le préfet de Seine -et -Marne souhait ait contester cette mesure devant le juge administratif pour obtenir son annulation ou et sa suspension Il se demande s i le préfet peut le faire alors même que l a commune a le d roit de s ? administrer librement Vous le renseign ez