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Burkina faso du controle des actes administratifs par les cours et tribunaux

BURKINA FASO CONSEIL D ? ETAT BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice CABINET ---------- DU CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS PAR LES COURS ET TRIBUNAUX Introduction En matière administrative l ? action de l ? administration n ? est pas libre Mais elle peut être subor donnée à un certain nombre de règles qui l ? habilitent à agir qui déterminent les procédures à su ivre et fixent des conditions de fond à l ? action administrative et en particul ier qui définissent les droits des administrés L ? administration doit re specter le droit il existe donc un principe de légalité de l ? action administrative Cette idée est le fondement de la construction juridique du droit administratif mais elle ne s ? est pas im posée sans difficulté Historiquement l ? Etat a manifesté une réelle réticence à êt re soumise au droit et au contrôle d ? un juge Mais aujourd ? hui face à la pr olifération des sources du droit ce qui importe dans un Etat de droit est que l ? administration soit soumise à la règle de droit qu ? elle soit constitutionne lle internationale mais également jurisprudentielle I Le domaine de compétence Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge peut utiliser pour contrôler les actes administratif s En vertu du principe de la légalité les actes doivent respecter la loi Au Bu rkina Faso le tribunal administratif est juge de droit commun du contentieux admi nistratif à l ? exception des décrets et des actes administratifs dont le champ d ? application s ? étend au-delà du ressort d ? un Tribunal administratif qui relèvent de la compétence du Conseil d ? Etat Il en résulte que les cours et tribunaux c ontrôlent les règlements et les actes administratifs individuels Le principe de légalité subit deux exceptions en droit administratif La première concerne les actes de gouvernem ent un ensemble d ? actes dont le juge administratif ne contrôle pas la légalité Le deuxième type d ? actes concerne les mesures d ? ordre intérieur qui ne sont pas contrôlées souvent considérés par le juge comme n ? étant pas assez importante et ne modifiant pas l ? ordonnancement juridique II- La procédure La procédure est écrite ce qui implique que les parties au litige demandeur défendeur et éventuellement intervenant doivent soutenir leurs prétentions par écrit Elles peuvent se fair e assister par un avocat Toutefois en matière de recours en révision d ? un arrê t du Conseil d ? Etat la constitution d ? un avocat est obligatoire La procédure est inquisitoire c ? est-à-dire dirigée par le juge saisi de la requête En cela la procédure administrative se distingue de la procédure civile non répressive longtemps laissée à l ? initiative des parties Le rôle actif du juge dans la procédure administrative se manifeste tant au plan de l ? instruction qu ? au plan de la charge de la preuve Elle est