Auto entrepreneur Auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur est une personne relevant du régime français destiné à faciliter la création d'une activité entrepreneuriale Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie LME promul

Auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur est une personne relevant du régime français destiné à faciliter la création d'une activité entrepreneuriale Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie LME promulguée le août Il a rencontré assez vite un net succès Depuis la moitié des créations d'entreprises se font en utilisant ce régime Quatre ans après en septembre il fait pourtant l'objet de di ?érentes critiques Certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi d'autres ?? cas notamment de la Confédération européenne des indépendants ?? de concurrencer le régime des artisans et des garagistes réf souhaitée en béné ?ciant d'avantages anormaux D'o? une ré exion gouvernementale en cours sur les in exions à apporter éventuellement entrepreneur gr? ce à un amendement recti ?catif Ce régime a pour but de simpli ?er fortement le lancement l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif notamment en permettant de s ? inscrire directement en ligne pour créer son entreprise mais aussi en simpli ?ant le paiement des charges et cotisations sociales Il s ? adresse à compter du er janvier à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société La formule a rencontré un succès certain Depuis la moitié des entreprises créées est le fait d'autoentrepreneurs Régime de l'auto- entrepreneur En ?n les bilans statistiques dressés par l'INSEE en sur les premières années de fonctionnement semblent montrer également que ce régime ne favorise pas le développement économique des microentreprises ainsi créées Seul un quart des premiers auto-entrepreneurs sont parvenus à se dégager un revenu et parmi ceux-ci ont un revenu inférieur au SMIC Mais ce régime est en partie utilisé à la di ?érence des régimes non salariés auxquels on le compare pour des activités d'appoint ce qui relativise cette analyse statistique L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle Pour béné ?cier du régime l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chi ?re d'a ?aires dé ?nis pour la microentreprise ? de chi ?re d ? a ?aires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en ? de chi ?re d ? a ?aires annuel maximum pour les activités de prestations de services en Histoire Ce régime a été imaginé au départ pour o ?rir un cadre juridique aux activités lucratives de l'économie numérique nécessitant un niveau d'investissement très faible Il a été dans un deuxième temps ajusté a ?n d'o ?rir un moyen rapide de création d'entreprise réf nécessaire Issu des propositions faites dans le rapport titré En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant demandé par Hervé Novelli alors secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur à François Hurel ex-délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises et président de l'Union des autoentrepreneurs depuis il est intégré dans la loi de modernisation de l ? économie en date du août LME La loi pour l ? accélération des programmes de construction et d ? investissements publics et privés élargit à l'ensemble des professions libérales non

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  • Publié le Jui 22, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 76kB