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Auto entrepreneurs synthese du statut outil de calcul de charges sociales 2

Janvier Edité par HAUT LA VOIX AUTO -ENTREPRENEUR En ?n un statut simple pour toutes sortir du lot Etudiants Salariés fonctionnaires demandeurs d'emploi retraité Auto-entrepreneur pour qui pour quoi La Loi de modernisation de l ? économie n - du août Titre chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur devant entrer en vigueur le janvier Tout le monde peut a priori devenir auto-entrepreneur L ? activité peut être principale ou complémentaire c ? est-à-dire être cumulée avec l ? activité principale O? et comment se déclarer auto-entrepreneur ? Sur simple déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises CFE o De sa chambre de commerce activité commerciale o De sa chambre des métiers activité artisanale o Des URSSAF activités libérales ? Sur internet http www lautoentrepreneur fr Edité par HAUT LA VOIX www hautlavoix com C Les conditions pour exercer sous ce statut a exploiter une activité sous forme d ? entreprise individuelle i les personnes exerçant sous forme de société sont exclues de ce régime b être soumis au régime ?scal de la micro- entreprise i être une entreprise individuelle ii ne pas dépasser certains plafonds de CA pour les activités d ? achat revente de ventes à consommer sur place et de prestations d ? hébergement pour les activités de prestations de services iii L'activité peut être mixte vente de marchandises et prestation de services par exemple Dans ce cas le chi ?re d'a ?aires global annuel ne doit pas excéder euros et le CA annuel a ?érent aux activités de services ne doit pas dépasser euros iv exercer en franchise de TVA du régime de la micro entreprise v Ne pas exercer une activité exclue par exemple les activités relevant de la TVA agricole ? vi Ne pas opter pour le régime d ? imposition selon le réel simpli ?é Edité par HAUT LA VOIX www hautlavoix com C Le régime ?scal de l ? auto-entrepreneur cas de ?gure le régime ?scal de la micro entreprise dans le cas général ou le régime micro ?scal simpli ?é sur option Le principe Conditions pour béné ?cier du régime Montant de l ? impôt Régime ?scal de la micro entreprise dans le cas général L ? auto-entrepreneur déclare sur la déclaration de revenu du foyer ?scal les recettes encaissées durant l ? année civile dans le cadre de son activité Pour le calcul de l ? impôt sur le revenu l ? administration pratique un abattement forfaitaire correspondant aux charges Le régime de la micro entreprise est de droit si les conditions sont remplies ? Etre une entreprise individuelle ? Ne pas dépasser certains plafonds de CA o pour les activités d ? achat revente de ventes à consommer sur place et de prestations d ? hébergement o pour les activités de prestations de services ? exercer en franchise de TVA du régime de la micro entreprise ? Ne pas exercer une activité exclue par exemple les activités relevant de la TVA agricole ? ?