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Avis0843 1 Le juillet Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R - du code de comm erce sur une saisine relative à une intervention du commissaire aux comptes sur le contrôle interne Introduction Le Haut Conse

Le juillet Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R - du code de comm erce sur une saisine relative à une intervention du commissaire aux comptes sur le contrôle interne Introduction Le Haut Conseil a été saisi par le Procureur généra l près la Cour des comptes sur le fondement de l ?article R - du code de commerce de la sit uation qui suit L ?association X est soumise au contrôle de la Cour des comptes Dans le cadre de ce contrôle pour les exercices à la Cour a identifié des zones de risques susceptibles de fragiliser le fonctionnement de l ?association ? Le Président de l ?association X interrogé par la C our sur les insuffisances de contrôle interne qu ?elle a relevées expose dans sa réponse à la Cou r les différents moyens mis en place en matière de contrôle interne et met en avant notamment les d iligences réalisées par le cabinet A commissaire aux comptes de l ?association X L ?association écrit Afin de disposer régulièrement d ?une observation ex terne fiable de ses process financeurs clés l ?association X est soumise annuellement à des éval uations de contrôle interne par son commissaire aux comptes Celui-ci prend connaissance et évalue les systèmes de contrôle interne dans le but de planifier sa mission d ?évaluer le risque d ?audi t et de concevoir une approche d ?audit efficace et appropriée Les conclusions de ces travaux font l ?o bjet d ?un rapport écrit faisant ressortir les points forts et faibles ces derniers sont accompa gnés de recommandations que nous mettons en place dans les meilleurs délais à l ?issue d ?une réu nion d ?échanges avec notre commissaire aux comptes ? S ?interrogeant sur la compatibilité de tels travaux avec la mission de commissaire aux comptes le Procureur général relève par ailleurs que Monsie ur B commissaire aux comptes signataire du cabinet A exerçait une activité de conseil ? pour l ?association X antérieurement à l ?acceptati on en du mandat par le cabinet A partir de l ?ensemble de ces éléments le Haut Con seil a rendu l ?avis qui suit Avis du Haut Conseil Le Haut Conseil relève pour ce qui concerne les prestations réalisées par Monsieur B avant l ?acceptation du mandat par le cabinet A qu ?il n ?e xistait pas en de texte légal traitant des incompatibilités en matière de succession de missio ns lui permettant de se prononcer sur la situation Avis du H C Le Haut Conseil constate p our la période correspondant aux exercices à contrôlée par la Cour des comptes que le référentiel normati f de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes prévoyait que le commissaire aux compte s prenne connaissance des systèmes comptables et de contrôle interne dans le cadre de sa mission pour planifier sa mission et concevoir une approche d ?audit efficace et qu ?il réalise cer tains tests sur les procédures de l ?entité