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Avis faillite 2018 06 19 Avis de faillite Direction générale du r egistre foncier Référence légale L ? article de la Loi sur la faillite et l ? insolvabilité édicte ce qui suit Toute ordonnance de faillite ou une copie conforme d ? une telle ordonnance ce

Avis de faillite Direction générale du r egistre foncier Référence légale L ? article de la Loi sur la faillite et l ? insolvabilité édicte ce qui suit Toute ordonnance de faillite ou une copie conforme d ? une telle ordonnance certifiée par le registraire ou par un autre fonctionnaire du tribunal qui l ? a rendue et chaque cession ou une copie conforme de celle -ci certifi e par le s questre officiel peuvent tre enregistr es par le syndic ou en son nom relativement la totalit ou une partie de tout immeuble sur lequel le failli a un droit ou de tout bien r el sur lequel le failli a un domaine ou int r t au bureau o selon le droit de la provinc e dans laquelle est situ le bien peuvent tre enregistr s des actes ou des transferts de titres ainsi que d ? autres documents relatifs à des immeubles ou des biens r els ou aux droits ou int r ts ou domaines aff rents ? Droit soumis ou admis à la p ublicité Oui Forme légale du document Avis notarié ou sous seing privé Deux documents doivent être présentés L ? avis pour faire porter le certificat de nomination et de cession appel avis de failliteF contre les immeubles du failli La cession ou une copie conforme de celle -ci certifiée par le séquestre officiel Mentions prescrites ?? La référence à l ? article L f i suffit À défaut de faire référence à cet article l ? indication qu ? il s ? agit d ? un avis de faillite est égal ement acceptable ?? Mentions de l ? article C c Q et de l ? article R P F ?? Si l ? immeuble n ? est pas immatriculé la r quisition doit pour les actes dont la nature est énumérée à l ? article de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits ? porter non seulement le nom de la municipalit locale sur le territoire de laquelle cet immeuble est situ mais également s ? il en est les autres éléments permettant de compléter l ? adresse de cet immeuble ? art R P F Ces renseignements peuvent se trouver dans la d signation de l ? immeuble sous une rubrique distincte à la fin de la réquisition ou du document ou encore dans une déclaration d ? une des parties à l ? acte portant l ? indication requise Sans le nom de la municipalit la saisie ne peut tre effectu e Désignation de l ? immeuble Oui art C c Q Mentions sur les mutations immobilières Aucune Attestations Oui Si l ? avis est notarié art C c Q si l ? avis est sous seing privé art ou C c Q Documents à produire Aucun Radiation ?? Volontaire Le syndic peut consentir volontairement à la radiation de l ? avis de nomination du certificat de cession et de nomination du syndic et de