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Aspect reglementaire en sante et securite au travail

FICHE PROGRAMME D'UNE ACTION DE FORMATION Réf FORM FINC Version Date d ? application CFCP Page sur Thème Exigences règlementaire s en matière de SST Population cible Cadres de l ? entreprise supérieur ou moyen Objectifs de formation Il s ? agit d ? initier les participants à préparer un organigramme santé sécurité au travai l établir les fiches de fonction en la matière et élaborer une procédure pour collaborer avec les structures administratives adéquates Objectifs pédagogiques Arriver à ce que les participants maitrisent les attributions des différent es structures internes conformément à la législation en vigueu r en matière de santé sécurité au travail ainsi que les relations avec les administrations adéquates Jours Contenus Concepts ?? clés à aborder Méthodes moyens Pédagogiques et équipements Durée Heures Théorie Pratique J ? Généralité sur le système juridique en Tunisie ? Législation relative à la santé sécurité et santé au travail ? Organisation des structures internes de l ? entreprise ? L ? organigramme service médical chargé de sécurité comité de sécurité santé au travail ? Délimitation des responsabilités internes pour entreprendre les relations avec l ? administration gouvernementale ? Gestion des relations avec les organismes de l ? Etat l iés aux aspects santé sécurité au travail A qui s ? adresser en quelle s circonstances C omment Quels dossiers à préparer etc Exposé ?? Ateliers pratiques Méthode interactive Logistique informatique H H J ? Principales obligations concernant la prévention des risques professionnelles la formation contrôle périodique les sous -traitants ? Evaluation de conformité ? Outils pour suivre ces exigences et s'y conformer ? Atelier d ? établissement de dossiers de sécurité santé au travail déclaration d ? accidents de travail déclaration de maladies professionnelles r demande d ? octroi de crédit ou de réduction de cotisation ATMP etc ? Responsabilités civiles et pénales impli quées lors d'une infraction à un règlement Exposé ?? Ateliers pratiques Méthode interactive Logistique informatique H H Total H H D Méthodologie et outils d ? évaluation Niveau de qualité des fiches établies ainsi que des dossiers à transmettre aux structures gouvernementales de santé sécurité au travail de l ? entreprise Cachet et signature de la structure de formation Il