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A1 x27 ADDITIF AU TRAITE DE LA CEMAC RELATIF AU SYSTEME INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun Le Gouvernement de la République Centrafricaine Le Gouvernement de la République du Congo Le Gouver

ADDITIF AU TRAITE DE LA CEMAC RELATIF AU SYSTEME INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun Le Gouvernement de la République Centrafricaine Le Gouvernement de la République du Congo Le Gouvernement de la République Gabonaise Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale Le Gouvernement de la République du Tchad - vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale - soucieux d ? assurer le bon fonctionnement des Institutions et Organes prévus dans ce Traité - désireux d ? établir à cet effet une organisation commune dotée de compétences et d ? organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui le ur sont conférés par le présent Additif ainsi que par la Convention régissant l ? Union Econo mique de l ? Afrique Centrale Convention de l ? U E A C et celle régissant l ? Union Moné taire de l ? Afrique Centrale Convention de l ? U MA C conviennent de ce qui suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article ?? Les Institutions de la Communauté Economique et Monétaire de l ? Afrique Centrale ci-après dénommée la Communauté sont - l ? Union Economique de l ? Afri que Centrale U E A C - l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale U M A C - le Parlement Communautaire - la Cour de Justice Communautaire Les principaux Organes de la Communauté sont - la Conférence des Chefs d ? Etat - le Conseil des Ministres de l ? Union Economique de l ? Afrique Centrale - le Comité Ministériel de l ? Union Monétaire de l ? Afrique Centrale - le Secrétariat Exécutif - le Comité Inter-Etats - la Banque des Etats de l ? Afrique Centrale B E A C - la Commission Bancaire de l ? Afrique Centrale COBAC - l ? Institution de Financement du Développement Article ?? Les Organes et les Instituions de la Communauté agissent dans les limites des attributions et selon les modalités prévues par le présent Additif par les Conventions de l ? U D E A C et de l ? U M A C et par les st atuts respectifs de ces Organes ou Institutions TITRE II LE SYSTEME INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE CHAPITRE I LES ORGANES DE DECISION Section - La Conférence des Chefs d ? Etat Article ?? La Conférence des Chefs d ? Etat déterm ine la politique de la Communauté et oriente l ? action du Conseil de s Ministres de l ? U E A C et du Comité Ministériel de l ? U M A C Elle fixe le siège des Institutions et des Organes de la Communauté Elle nomme leurs dirigeants conformément aux dis positions prévues par leurs textes constitutifs respectifs Article ?? La Conférence des Chefs d ? Etat se réunit au moins ne fois par an sur convocation de son Président Toutefois elle peut dans l ? intervalle de deux sessions