Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arrete portant organisation financiere et comptable

ROYAUME DU MAROC Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation N DESI DE SPC ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le Ministre de l ? Economie et des Finances Vu la loi n - organisant le contrôle ?nancier de l ? Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n - - du ramadan novembre notamment son article ARRETE - BUDGETS ET ETATS PREVISIONNELS ARTICLE Chaque année avant le octobre le Directeur Général soumet à l ? examen du Conseil d ? Administration un plan pluriannuel établi pour les trois à cinq années suivantes qui comporte les documents et états prévisionnels suivants un plan d ? action - un compte de produits et charges - un plan d ? investissement - un plan de ?nancement - un projet de budget de l ? année suivante tenant compte des indications des plans sus-mentionnés et des orientations gouvernementales en la matière ARTICLE Le budget comprend un budget d ? investissement - un budget d'exploitation - un budget de trésorerie Page sur CLe budget de trésorerie doit retracer mensuellement les mouvements prévisionnels des entrées et sorties de fonds - l ? excédent ou le dé ?cit qui en résulte - les moyens pour résorber les dé ?cits éventuels ARTICLE Le budget doit être accompagné d ? une note de présentation et de tous documents justi ?catifs Il doit comporter une situation rappelant les prévisions initiales les virements opérés et les réalisations de l ? exercice écoulé dûment signée par le Directeur Général La nomenclature budgétaire doit correspondre au plan des comptes de l ? Agence établi par référence au Code Général de la Normalisation Comptable Le budget est subdivisé en chapitres articles ? ? ? ? et paragraphes Le chapitre correspond à un compte de chi ?res l ? article correspond à un sous compte à chi ?res et le paragraphe à une subdivision de compte à chi ?res et plus Les projets inscrits au budget d ? investissement font l ? objet de ?ches projets en justi ?ant la conception l ? opportunité le ?nancement le délai de réalisation et toutes autres informations utiles pour l ? identi ?cation l ? appréciation et la justi ?cation du projet En outre le budget de l ? exercice à venir doit comporter en plus des réalisations de l ? année précédente les prévisions de clôture de l ? année en cours ARTICLE Le budget arrêté par le Conseil d ? Administration n ? est dé ?nitif qu ? après son approbation par le Ministre Chargé des Finances En cas de non approbation du budget les dépenses d ? investissement non engagées au cours de l ? exercice précédent ainsi que les recrutements du personnel ne sont pas autorisés Les engagements de dépenses d ? exploitation doivent se