Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Arrete du 21 janvier 1978 Arrêté du janvier portant statuts-types des coopératives immobilières Le ministre de l'habitat et de la construction et Vu l'ordonnance n - du juillet portant code communal et notamment son article Vu l'ordonnance n - du février

Arrêté du janvier portant statuts-types des coopératives immobilières Le ministre de l'habitat et de la construction et Vu l'ordonnance n - du juillet portant code communal et notamment son article Vu l'ordonnance n - du février portant le réserves foncières au pro ?t des communes Vu l'ordonnance n - du octobre relatif à l'organisation de la coopération immobilière Vu l'ordonnance n - du octobre ?xant les conditions de création d'organisation et de fonctionnement des o ?ces de promotion et de gestion immobilière de wilaya Vu le décret n - du juin ?xant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les textes subséquents Vu le décret n - du février ?xant les modalités ?nancières de cession par les communes des terrains faisant partie de leurs réserves foncières Vu le décret n - du février ?xant les modalités de détermination des besoins familiaux des particuliers propriétaires de terrains en matière de construction Arrête Article er - En application des dispositions de l'ordonnance n - du octobre susvisée les statuts des coopératives immobilières seront conformes aux statuts-types ?gurant en annexe du présent arrêté Art - Les coopératives immobilières soumettront en vue de l'obtention de leur agrément les statuts qu'elles établiront à l'approbation de l'assemblée populaire communale territorialement compétente qui véri ?era leur conformité aux statuts-types présentement adoptés Art - Les coopératives immobilières dont les membres désirent participer e ?ectivement à la construction de leur logement pourront disposer de leurs propres moyens de réalisation et employer sur leur chantiers les sociétaires intéressés Dans ce cas leurs statuts préciseront notamment que les parts sociales pourront être libérées au moyen de la force de travail personnelle apportée par le sociétaire à la coopérative dans la réalisation de travaux dont la valeur en main-d' ?uvre calculée au taux horaire légal suivant la spécialité du travail fourni sera limitée au maximum à celle que nécessiterait la construction du Clogement qui lui est destiné Art - Les coopératives existantes devront dans un délai d'un an suivant la publication du présent arrêté au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire se soumettre aux prescriptions des articles et ci-dessus Leurs nouveaux statuts comporteront en tant que de besoin les dispositions transitoires ou autres nécessaires Art - Les walis et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le janvier Abdelmadjid AOUCHICHE ANNEXE STATUTS - TYPES DES COOPERATIVES IMMOBILIERES STATUTS de la coopérative immobilière dénommée ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Adoptés par l'assemblée générale constitutive des sociétaire en date du ? - Approuvés par l'assemblée populaire communale de le FORME Article er - La coopérative immobilière constituée par acte de ma? tre ? notaire à dressé le est régie par les présents statuts de la législation en vigueur tant