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Arrete 8022 controle fer REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------ARRETE N MFB dé ?nissant les modalités d ? application du code des marchés publics aux marchés passés par les o

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------ARRETE N MFB dé ?nissant les modalités d ? application du code des marchés publics aux marchés passés par les organismes béné ?ciant du ?nancement du Fonds d ? Entretien Routier LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET Vu la Constitution Vu la loi Organique n - du juillet s ur les Lois de Finances Vu la loi n - du er décembre portant création du Fonds d ? Entretien Routier Vu la loi n - du juillet portant Cod e des marchés publics Vu le décret n - du mars portant statu t du Fonds d ? Entretien Routier modi ?é et complété par le décret n - du avril Vu le décret n - du janvier portant règlement général sur la comptabilité de l ? exécution budgétaire des organismes publics Vu le décret n - du mai portant org anisation et fonctionnement de l ? Autorité de Régulation des Marchés Publics Vu le décret n - du mai portant inst auration du code d ? éthique des marchés publics Vu le décret n - du mai portant cons titution attribution et fonctionnement de la Commission d ? Appel d ? O ?res Vu le décret n - du mai portant cons titution composition organisation et fonctionnement des Comités de Règlement Amiable des Litiges relatifs à l ? exécution des Marchés Publics Vu le décret n - du mai portant list e des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d ? o ?res Vu le décret n - du mai portant cond itions de rejet des o ?res anormalement basses ou anormalement hautes Vu le décret n - du mai portant déla i global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires Vu le décret n - du mai portant orga nisation et fonctionnement des groupements d ? achats publics et cellules d ? achats publics Vu le décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du février modi ?é par les décret n - du juillet et n - du janvier ?xa nt les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Vu le décret n - du octobre por tant nomination des Membres du Gouvernement Vu l ? arrêté n MFB du Novembre portant application du mode de computation des seuils et ?xant les seuils de passation des marchés publics et de contrôle des Commissions des Marchés Après avis de la Commission Nationale des Marchés A R R Ê T E CArticle Premier En application de l ? article de la loi n - du juillet portant code des marchés publics le Fonds d ? Entretien Routier en tant que Nouvelle Catégorie d ? Etablissements Publics est soumis intégralement aux dispositions dudit code Il en est de même pour tout organisme béné ?ciant du ?nancement du Fonds d ? Entretien Routier Article