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treaty of lausanne iraq syria turkey 1631016253

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE Le novembre ' RECUEIL DES AVIS CONSULTATIFS ARTICLE PARAGRAPHE DU TRAITÉ DE LAUSANNE FRONTIÈRE ENTRE LA TURQUIE ET L'IRAK PUBLICATIONS OF THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE November st COLLECTION OF ADVISORY OPINIONS ARTICLE PARAGRAPH OF THE TREATY OF LAUSANNE FRONTIER BETWEEN TURKEY AND IRAQ Société d Editions A W Sijthoff Leyde A W Sijthoff's Publishing Company Leyden COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE NEUVIEME SESSION EXTRAORDINAIRE Le zr novembre Dossier F c XIV R le IX I MM HUBER Président LODER ancien Prksident WEISS Vice-Président Lord FINLAY MM NYHOLM ALTAMIRA ANZILOTTI YOVANOVITCH BEICHMANN JHges i Juges suppléants NEGULESCO ARTICLE PARAGRAPHE DU TRAITE DE LAUSANNE FRONTIÈRE ENTRE LA TURQUIE ET L'IRAK A la date du septembre le Conseil de la Société des Nations a adoptéxne Résolution ainsi conçue Le Conseil de la Société des Nations saisi par application de l'article paragraphe du Traité de Lausanne de la question de la frontière entre la Turquie et l'Irak en vue d'élucider certains points d'ordre juridique décide de prier la Cour permanente de Justice internationale de bien vouloir lui donner un avis consultatif sur les questions suivantes Quelle est la nature de la décision à prendre par le Conseil en vertu de l'article paragraphe du Traité de Lausanne sentence arbitrale recommandation ou simple médiation PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE NINTH EXTRAORDINARY SESSION i Present MM HUBER President LODER Fmmer President WEISS Vice-President Lord FINLAY MM NYHOLM ALTAMIRA ' i i Judges ANZILOTTI - YOVANOVITCH BEICHMANN Depzcty- Judges NEGULESCO ARTICLE PARAGRAPH OF THE TREATY OF LAUSANNE FRONTIER BETWEEN TURKEY AND IRAQ On September gth the Council of the League of Nations adopted the following Resolution The Council of the League of Nations having been seized of the question of the frontier between Turkey and Iraq by application of Article paragraph z of the Treaty of Lausanne decides for the purpose of elucidating certain points of law to request the Permanent Court of International Justice to give an advisory opinion on the following questions November st File F c XIV Docket lx What is the character of the decision to be taken by the Council in virtue of Article paragraph of the Treaty of Lausanne - is it an arbitral award a recom- mendation or a simple mediation - AVIS CONSULTATIF No La décision doit-elle être prise à l'unanimité ou peut-elle être prise à la majorité Les représentants des Parties intéressées peuvent-ils prendre part au vote La Cour permanente est priée d'examiner ces questions si cela est possible en session extraordinaire Le Conseil invite les Gouvernements de la Grande-Bretagne et de la Turquie à se tenir à la disposition de la Cour permanente pour lui fournir tous documents ou explications utiles Il a l'honneur de transmettre à la Cour les procès-verbaux des séances du Conseil o? la question de la frontière entre la Tur- quie et l'Irak a été examinée Le Secrétaire général est autorisé à soumettre la présente requête B la Cour ainsi que tous documents relatifs