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r fondations MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE ET DES FINANCES Inspection générale de l ? A dministration Inspection générale des F inances N - R N - M - - RAPPORT MISSION D ? É VALUATION SUR LES RE LATIONS ENTRE LES FONDATIONS ABR ITAN

MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE ET DES FINANCES Inspection générale de l ? A dministration Inspection générale des F inances N - R N - M - - RAPPORT MISSION D ? É VALUATION SUR LES RE LATIONS ENTRE LES FONDATIONS ABR ITANTES ET LES FONDA TIONS ABRITÉ ES Établi par Philippe DEBROSSE Inspecteur général de l ? Administration Adrien PRAUD Auditeur de la cellule budgétaire et comptable de l ? Inspection générale de l ? Administration Julien SENÈZE Inspecteur général des Finances - MAI - SOMMAIRE SYNTHÈSE ET RECOMMANDATIONS LE RÉGIME DE LA FONDATION ABRITÉE CONCILIE PROTECTION DE L ? APPELLATION DE FON DATION ET RECONNAISSANCE DES DONATEURS La protection de l ? appellation de fondation Mais une volonté de reconnaissance des fondateurs UN OUTIL LARGEMENT UTILISÉ fondations abritées dont à la Fondation de France Des pratiques variées DES AMBIGU? TÉS SÉMANTIQUES MAIS DES PRINCIPES JURIDIQUES CLAIRS QUE L ? ADMINISTRATION DOIT AIDER À FAIRE PRÉVALOIR Des ambigu? tés sémantiques Mais des principes juridiques clairs que l ? administration peut aider à faire prévaloir Des principes juridiques suffisamment clairs Que l ? administration peut aider à faire prévaloir ?? Recommandations - - SYNTH ÈSE ET RECOMMANDATIONS Par courrier du janvier cf annexe les directeurs de cabinet des ministres de l ? intérieur et de l ? économie ont demandé aux inspections générales de leurs ministères respectifs de conduire conjointement une mission d ? évaluation des relations entre fondations abritantes et fondatio ns abritées Cette demande répond à une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de sur le soutien public au mécénat des entreprises soulignant que le choix pour une fondation d ? accueillir des fondations abritées qui n ? ont pas de personnalité juridique propre lui confère d ? importantes responsabilités juridiques financières mais aussi éthiques ? la Cour recommande d ? encadrer les modalités de création de fonctionnement et de contrôle des fondations abritées ? A l ? issu e de ses investigations la mission considère que ce dispositif législatif qui ne reconna? t pas la personnalité juridique des fondations abritées est un moyen efficace de contrôler les risques liés à ces entités dès lors que les fondations abritantes co mprennent et ma? trise nt les conséquences de ce cadre juridique En effet la fondation abritante porte seule la responsabilité de la gestion de se s abritées puisqu ? elles n ? ont pas de personnalité morale Toute difficulté qui surgirait pour une fondation abritée serait donc le fait exclusif volontaire ou par négligence de sa fondation abritante Le régime juridique de la fondation abritée certes n ? est pas sans ambigu? té sémantique mais dès lors que ses principes juridiques sont clairs la mission esti me que le dispositif est un outil de gestion utile et souple à la disposition des fondations Elle ne recommande donc pas de modifier la loi En revanche l ? administration peut mieux accompagner les fondations dans leur utilisation du dispositif La missio