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1437 droit administratif partie 2

Partie L'action administrative Titre Les actes administratifs ? préliminaire A Distinction des actes acte unilatéral et contrat Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral Problème un arrêté interministériel est un acte La précision supplémentaire tient à son contenu un acte unilatéral régit le comportement de personnes qui n'ont pas pris part à l'élaboration de l'acte alors qu'un contrat administratif régit les relations réciproques de ses auteurs Un contrat d'adhésion est un contrat dont le contenu est déterminé unilatéralement par la seule administration L'autre partie ne fait que donner son consentement Les actes unilatéraux peuvent être négociés le contenu est discuté avec ceux à qui il va s'appliquer Les actes mixtes leur contenu est en partie unilatéral et en partie contractuel Ce caractère mixte est attribué aux concessions de service public le contrat n'en est pas vraiment un car il comporte une partie réglementaire unilatérale les règles de fonctionnement à coté de la partie contractuelle le tarif imposé aux usagers ? B Régime commun aux actes l'accès aux documents administratifs La préparation l'exécution des actes de l'administration nécessite l'élaboration de nombreux documents La loi du a ouvert au bénéfice des administrés un droit d'accès aux documents administratifs Cette loi distingue - l'accès aux documents administratifs non nominatifs c'est un droit très large ouvert au profit de toute personne pour tout document décision rapport avis ? émanant de l'administration l'état les établissements publics les organismes chargés de gérer un service public ? sauf pour les documents portant atteinte à un secret protégé de l'administration aux secrets privés médical personnel ? ayant trait à la sécurité à la recherche d'infraction ou concernant une procédure en cours devant une juridiction CE Association SOS Défense Bertin il distingue en matière de décision de justice La jurisprudence a ajouté les documents inachevés ou faciles à trouver ailleurs - l'accès aux documents nominatifs le droit de communication n'appartient qu'aux personnes concernées La jurisprudence considère que des actes notariés ou des actes d'état civil ne sont pas des actes administratifs Si le document nominatif fait partie d'un fichier la loi applicable est celle du relative à l'information aux fichiers et aux libertés Cette loi a en outre créée la CNIL qui doit autoriser la création de tout nouveau fichier - le droit d'accès aux documents administratifs placés sous la Commission d'Accès aux Documents Administratifs Il s'agit d'un organisme indépendant si une administration refuse de communiquer un document l'administré a deux mois pour saisir la CADA qui émet un avis document communicable ou non Si l'administration refuse toujours l'administré peut alors saisir le juge administratif dans les deux mois Chapitre Les actes administratifs unilatéraux Section La notion de décision exécutoire ? Critère de la décision exécutoire Une décision peut être imposée aux administrés sans leur consentement une prérogative de puissance publique CE Préfet de l'Eure cette faculté n'a pas à être reconnue préalablement par un juge Le caractère décisoire de l'acte est essentiel la décision est exécutoire quand l'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique crée une nouvelle norme