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libre circulation des personnes

COMM UNAU TE ECONOM IQU E DES ETATS DE L'AFR IQU E DE L'OU EST ECONOM I C COMMUNlTY OF WE ST AFRlCAN STA TES QUARANTE CINQUIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT Accra - Juillet ACTE ADDITIONNEL A SA PORTANT AMENDEMENT DE L'ALINEA DE L'ARTICLE DES ALINEAS ET DE L'ARTICLE ET DES ALINEAS ET DE L'ARTICLE DU PROTOCOLE A P SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES LE DROIT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT RELATIFS AUX DOCUMENTS DE VOYAGE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES VU les articles et du Traité de la CEDEAO tels qu'amendés portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions VU l'article dudit Traité notamment son paragraphe d iii prescrivant aux Etats membres d ' ?uvrer à la suppression des obstacles à la libre ci rculation des personnes des biens des services et des capitaux ainsi qu 'au droit de résidence et d'établissement VU le Protocole NP sur la Libre Circulation des Personnes le Droit de Résidence et d'Etablissement VU la Décision NDEC du juillet portant institution d'un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO CONSIDERANT que l'objectif dudit Protocole est de favoriser la réalisation d ' une région sans frontières dans la perspective de l'intégration régionale et de la mise en place d' un marché commun CONSIDERANT que l'uniformisation des documents constitue un moyen approprié de facilitation de la libre circulation des personnes et des biens CONSIDERAN T également que cette uniformisation desdits documents constitue également au pl an sécuritaire un moyen de contrôle des mouvements inoffensifs des personnes et des biens quelque soit leur point d' entrée ou de sortie dans l'espace CEDEAO DESIREUSES d 'assurer la mise en usage d' un document de voyage en cours de validité ? au sein de la région CEDEAO SUR RECOMMANDATION de la Soixante Douzième Session Ordinaire du Conseil des Ministres qui s'est tenue les et Juin à Accra République du Ghana ARTICLE er CONVIENNENT DE CE QUI SUIT Amendement de l'alinéa de l'article er sur les Définitions Les dispos itions de l'alinéa de l'article er du Protocole AlP sur la Libre Circulation des Personnes le Droit de Résidence et d 'Etablissement relatives à un document de voyage en cours de validité ? sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes Nouvel alinéa de l'article er Est considéré comme document de voyage valable un passeport une carte d'identité biométrique CEDEAO ou un laissez-passer délivré par un Etat membre ou par une institution de la CEDEAO ARTICLE Amendement de l'alinéa er de l'article Les dispositions de l'alinéa er de l'article du Protocole AlP sont modifiées comme suit - - Nouvel alinéa er de l'article Tout citoyen de la Communauté désirant entrer sur le territoire de l' un quelconque des Etats membres est tenu de déten ir et présenter un document de voyage conforme aux dispositions prévues à l'alinéa du nouvel article er du présent Acte additionnel ARTICLE Abrogation de l'alinéa de l'article Les dispositions