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Apport partiel d Apport partiel d ? actif aspect juridique Selon la loi n - modi ?ant et complétant la loi n - relative aux sociétés anonymes L ? apport partiel d ? actif occasionne chez la société béné ?ciaire une augmentation du capital ce qui la rend e

Apport partiel d ? actif aspect juridique Selon la loi n - modi ?ant et complétant la loi n - relative aux sociétés anonymes L ? apport partiel d ? actif occasionne chez la société béné ?ciaire une augmentation du capital ce qui la rend en droit marocain assujettie des dispositions de l ? ensemble des articles et suivant qui concerne ce procédé de modi ?cation TITRE VII DES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Chapitre Premier De l ? Augmentation Du Capital L ? apport partiel d ? actif se traduit ainsi par une augmentation du capital de la société béné ?ciaire La rati ?cation de l ? opération est subordonnée à la tenue de l ? Assemblée Générale Extraordinaire de ses actionnaires car elle rentre dans le cadre des procédures de modi ?cations statutaires classique Les éléments d'actif compris dans l'apport doivent être inscrits à son bilan des apports pour leur valeur d'apport La valeur d ? apport étant déterminée par la valeur réelle des éléments apportés au moment de l ? opération En e ?et la valeur attribuée à chaque apport contribue à dé ?nir le montant du capital social et permet aussi de déterminer les actions qui seront attribuées à la société apporteuse S ? il s'agit d'une société qui va être créée on applique la procédure normale de constitution de société L ? apport partiel d ? actif est une technique de restructuration des entreprises Elle met en relation une société apporteuse et une société béné ?ciaire La première fait apport d ? une partie de son actif en contrepartie des titres émis par la seconde L ? apport partiel d ? actif occasionne chez la société béné ?ciaire une augmentation du capital ce qui la rend en droit marocain assujettie des dispositions de l ? ensemble des articles et suivant qui concerne ce procédé de modi ?cation Dans le même ordre d ? idées l ? alinéa de l ? article de la même loi dispose qu ? une société peut faire apport d ? une partie de son patrimoine à des sociétés existantes ou nouvelles par voie de scission ? Cette disposition quoiqu ? imprécise servirait aussi ds cadre juridique à l ? apport partiel d ? actif dans la mesure o? elle traite de la transmission d ? une partie du patrimoine d ? une société Le législateur ainsi donne la possibilité aux parties d ? opter pour le régime des scissions à l ? instar de son homologue Français Si les sociétés n ? optent pas pour le régime des scissions elles seront amenées à recourir au régime du droit commun des sociétés A- L ? apport partiel d ? actif placé sous le régime de droit commun L ? apport partiel d ? actif placé sous le régime de droit commun correspond à un apport en nature ou même en numéraire pur et simple La société apporteuse fait un apport en société qui est soumis aux formalités de souscriptions en la matière