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3 deliberations 28 juin 2022

Séance du Conseil Municipal du juin ?? Projet de délibérations Avon le juin VILLE D'AVON Seine -et -Marne PROJET DE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du juin POINT ADOPTION DU TARIF AVONNAIS AUX PARENTS DONT LES ENFANTS SONT SCOLARISES EN CLASSE ULIS Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le code de l ? éducation et notamment l ? article L - modifié par la loi n - du juillet Vu le code de l ? action sociale et des familles et notamment l ? article L - Vu la délibération CM - du septembre adoptant les services périscolaires Vu la délibération CM - du décembre approuvant les modalités d ? évolution des tarifs des services péri et extra scolaires Considérant les pr opositions du groupe de travail organisé dans le cadre de l ? élaboration du Projet éducatif de Territoire - dédié à l ? accueil des enfants adolescents porteurs de handicap Vu l ? avis de la commission des services à la population réunie le juin Le Conseil municipal Entendu le rapporteur en son exposé sur proposition du Maire Après en avoir délibéré A L ? UNANIMITE A LA MAJORITE - DECIDE d ? appliquer les tarifs périscolaires avonnais aux familles domiciliées hors d ? Avon et ayant un enfant scolarisé dans la classe ULIS de la ville POINT ADOPTION D ? UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS VU le Code général des collectivités territoriales notamment son L - VU le Code de l ? Action Sociale et des Familles et n otamment les articles L - à L - et R - à R - CONSIDERANT que le CCAS est un établissement public administratif qui anime une action générale de prévention et de développement social CONSIDERANT que la ville d ? Avon est amenée à apporter a u CCAS son savoir-faire et son expertise et réciproquement dans l ? exercice de leurs attributions CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de coordination de valorisation et de facturation des actions réciproques V U l ? avis de la commission de s services à la population réunie le juin Le conseil municipal Entendu le rapporteur en son exposé s ur proposition de Madame le Maire Après en avoir délibéré A L ? UNANIMITE A LA MAJORITE - APPROUVE la convention de partenariat entre la ville et le CCAS telle qu ? annexée à la présente délibération - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention POINT ADOPTION D ? UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L - VU le Code de la Commande Publique et notamment l ? article L - CONSIDERANT qu ? il convient mutualiser des achats entre la ville et son CCAS VU l ? avis de la commission des services à la population réunie le juin Séance du Conseil Municipal du juin ?? Projet de délibérations Entendu le rapporteur en son exposé sur proposition