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Application des dispositions de l x27 article 51 du ccagt

Lettre n IGSA du - - ROYAUME DU MAROC Secrétariat Général du Gouvernement Inspection Générale des Services Administratifs Lettre n IGSA Avis n M Rabat le LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT A MONSIEUR LE MINISTRE DE L ? AGRICULTURE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES Objet Application des dispositions de l ? article du CCAGT Référ Votre lettre n -SG B du décembre Par lettre citée en référence vous avez bien voulu me demander de soumettre à l ? avis de la Commission des Marchés la question relative aux modalités d ? application des dispositions de l ? article du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux CCAG-T en ce qui concerne les ouvrages ou travaux supplémentaires La question qui se pose est de savoir si dans le cas de prestations supplémentaires urgentes nécessaires accessoires et non prévues au moment de la passation du marché initial il faut exécuter lesdites prestations supplémentaires avant le visa et l ? approbation de l ? avenant les concernant Vous avez par ailleurs demandé de savoir si au niveau du certi ?cat administratif à établir pour justi ?er la passation du marché négocié sous le chef d ? exception des prestations supplémentaires il faut se référer à la fois à l ? article ? du décret n du ll Ramadan décembre et à l ? article du CCAGT ou uniquement au premier article cité J ? ai l ? honneur de porter à votre connaissance que ces questions ont été soumises à la Commission des Marchés dans sa séance du décembre et ont recueilli de sa part l ? avis suivant En vertu des dispositions des articles et du décret n du hijja décembre le contrôle des engagements de dépenses de l ? Etat doit intervenir préalablement à tout engagement et l ? ordonnateur et le sous-ordonnateur sont tenus avant toute exécution de travaux ou services ou livraison de fournitures de noti ?er avec l ? approbation quand l ? acte requiert celle-ci à l ? entrepreneur fournisseur ou prestataire de services les références du visa du contrôle des engagements de dépenses apposé sur les bons de commandes les marchés les conventions les contrats ainsi que Cleurs avenants éventuels Ces références de visa seront réclamées le cas échéant par l ? entrepreneur le fournisseur ou le prestataire de services concerné La seule exception à cette règle est prévue à l ? article ? du décret précité n et concerne les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routière aérienne ou maritime dont l ? exécution nécessite le commencement avant que toutes les conditions du marché n ? aient pu être déterminées De ce fait les prestations supplémentaires à exécuter dans la limite de du montant du marché initial en application à la fois de l ? article ? du décret précité n et de l ? article du CCAG-T ne doivent pas déroger à cette règle de l ?