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Le rapport d x27 information

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l ? Assemblée nationale le juillet RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ en application de l ? article - alinéa du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L ? ÉDUCATION sur l ? évaluation de la loi n - du er mars visant à préserver l ? éthique du sport à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ET PRÉSENTÉ PAR MM RÉGIS JUANICO ET CÉDRIC ROUSSEL Députés ?? ?? C C ?? ?? SOMMAIRE Pages AVANT PROPOS I DE NOUVELLES EXIGENCES POUR LA PRÉSERVATION DE L ? ÉTHIQUE DU SPORT ET LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES INSUFFISAMMENT MISES EN PRATIQUE A UNE APPROPRIATION INÉGALE DES OBLIGATIONS ET DROITS CONFÉRÉS PAR LA LOI POUR L ? ÉTHIQUE DU MOUVEMENT SPORTIF Chartes et comités d ? éthique et de déontologie des instruments nouveaux dont la mise en place e ?ective ne peut plus sou ?rir de délais a Des mises en conformité pour le moins tardives b Des dispositifs formels conformes à l ? intention du législateur Des obligations déclaratives et des procédures de contrôle concourant à l ? exemplarité des responsables du mouvement sportif a Un recueil d ? informations destinées à prévenir les risques d ? enrichissement personnel et de con it d ? intérêts b Des diligences accomplies conformément aux exigences de la loi Des obligations d ? honorabilité renforcées pour l ? encadrement des sportifs sous réserve de moyens opérationnels a Un élargissement bien venu des incompatibilités pour les professions d ? éducateur et d ? enseignant sportif b Des exigences nouvelles dont l ? application nécessite la mobilisation des acteurs et l ? organisation d ? un partage e ?cace de l ? information B DES INSTRUMENTS DE PRÉVENTION ET DE RÉPRESSION DES MANIPULATIONS SPORTIVES PERFECTIBLES Une extension cohérente de la compétence des fédérations délégataires en matière de lutte contre la fraude technologique Un renforcement des pouvoirs de l ? ARJEL et de la lutte contre les risques de manipulation sportive Des interdictions de parier élargies pour les sportifs a priori bien assimilées a Un resserrement de l ? interdiction de parier sur les compétitions d ? une discipline dont le sportif est pratiquant C ?? ?? b Un contrôle de plus en plus éto ?é du respect des interdictions par les sportifs c Une vigilance à préserver face à de nouveaux enjeux pour la régulation des paris La fraude mécanique une nouvelle infraction à créer Une extension du champ de la corruption sportive semblant donner lieu à peu d ? a ?aires II UN CONTRÔLE DES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET DE L ? ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS PERFECTIBLE A UN RENFORCEMENT DES MISSIONS PRUDENTIELLES DES DIRECTIONS NATIONALES DE CONTRÔLE DE GESTION Des compétences nouvelles de nature à conforter la place des directions nationales de contrôle et de gestion dans la régulation prudentielle de l ? économie