Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Lo i transports Loi sur les transports Dahir - - ?? arrêté d ? application- décret Préambule Le développement économique et social de tout pays est tributaire d'un aménagement plani ?é et harmonieux du territoire national prenant en considération la prote

Loi sur les transports Dahir - - ?? arrêté d ? application- décret Préambule Le développement économique et social de tout pays est tributaire d'un aménagement plani ?é et harmonieux du territoire national prenant en considération la protection de l'environnement l'extension des échanges internationaux et la mise en place d'un système global de transport en harmonie avec les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses et les plus e ?cientes à même de contribuer à consolider l'unité territoriale et la solidarité nationale De ce fait il s'avère nécessaire d'élaborer un cadre législatif englobant les di ?érentes catégories de transport routier leur garantissant un développement harmonieux dans un cadre de complémentarité et de concurrence loyale et ce à travers l'introduction progressive de dispositions dans la législation régissant les transports routiers ayant pour but la mise à niveau de ce secteur en vue de son intégration dans un système global de transport avec toutes ses composantes Ces dispositions progressives retiennent le professionnalisme comme critère d'accès au marché par l'introduction dans une première phase de normes qualitatives en vue de l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et par l'extension desdites nonnes à l'activité de transport des voyageurs après avoir ma? trisé les mécanismes du marché Elles concernent également l'ouverture du marché de transport des marchandises à la concurrence loyale par la libéralisation du système de tari ?cation l'intégration des camions dont le poids total autorisé en charge varie entre et tonnes dans l'activité réglementée et la suppression du monopole d'a ?rètement dévolu à l'ONT en con ?ant à cet établissement public la mission d'encadrement et de développement du secteur Ces dispositions concernent en dernier lieu la création de nouvelles professions pour renforcer les potentialités du secteur L'entrée en vigueur de ces dispositions doit être accompagnée par l'édiction de mesures réglementaires et la réalisation de projets d'investissements pendant la phase transitoire en vue de garantir leur applicabilité de manière à contribuer à la mise en place des conditions nécessaires permettant le lancement d'un plan harmonieux et e ?cient des transports routiers dans notre pays Page sur CLoi sur les transports Dahir - - ?? arrêté d ? application- décret Dahir - - relatif aux transports par véhicules automobiles sur routes TITRE PREMIER - Article premier - Pour l'application du présent texte est considérée comme transporteur toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location ? est réputée commissionnaire de transport routier toute personne physique ou morale qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom des opérations de groupage de marchandises ou d'a ?rètement pour le compte d'un commettant On entend par a ?rètement les opérations par lesquelles des envois de marchandises sont con ?és sans groupage préalable à des transporteurs de marchandises pour compte d'autrui est réputée loueur de véhicules automobiles de transport routier de marchandises toute personne physique ou morale qui met à la disposition d'un locataire un