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Annexe fiscale 2017 ETAT O ANNEXE FISCALE A LA LOI N ?? DU DECEMBRE PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ? EXERCICE PREMIERE PARTIE MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Article premier Réaménagement des articles et nouveau du Code Général des Impôts relatifs

ETAT O ANNEXE FISCALE A LA LOI N ?? DU DECEMBRE PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ? EXERCICE PREMIERE PARTIE MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Article premier Réaménagement des articles et nouveau du Code Général des Impôts relatifs aux conditions de déductibilité de certaines charges et au renforcement des dispositions en matière de prix de transfert A Exposé des motifs Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels des actifs incorporels ou rend des services à des entités qui lui sont associées à l ? étranger Il en est de même lorsque reçoit des biens corporels un actif incorporel ou un service d ? entreprise de son groupe situé à l ? étranger Il s ? agit en d ? autres termes des prix des transactions entre sociétés d ? un même groupe situées dans des États di ?érents la problématique des prix de transfert s ? applique en cas de transactions intragroupes avec passage d ? une frontière Les relations économiques entre ces entités liées peuvent être altérées par l ? application de prix excessivement hauts ou excessivement bas a ?n de favoriser le déplacement de l ? imposition des béné ?ces d ? une entité à une autre et de diminuer ainsi la charge ?scale globale du groupe L ? administration ?scale doit dans cette hypothèse véri ?er que les prix pratiqués entre ces entités sont e ?ectivement les prix de marché Il est proposé de compléter le dispositif légal en vigueur qui avait déjà été renforcé par la loi de ?nances pour a ?n de donner à l ? administration ?scale l ? ensemble des moyens nécessaires à sa mission de contrôle des prix de transferts Ceci se traduit par un réaménagement du Livre de Procédures ?scales ainsi que de l ? article du Code général des impôts qui pose le principe de rattachement des transferts de béné ?ces au résultat de l ? entreprise - la notion de groupe qui se traduit par la dé ?nition du lien de dépendance - les obligations applicables au contrôle des opérations réalisées avec des sociétés situées dans des pays non coopératifs ou à ?scalité privilégiée CPar ailleurs le réaménagement de l ? article entra? ne le déplacement du paragraphe actuel qui vise la déductibilité de certaines charges dans les opérations internationales au niveau du paragraphe de l ? article En e ?et le paragraphe ne concerne pas exclusivement les prix de transfert mais d ? une manière générale les conditions de déductibilité des intérêts redevances et rémunérations de services versés à l ? étranger B Texte Article Les charges suivantes à la condition que le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu ? elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré les redevances de cession ou de concession de licences d ? exploitation de brevets d ? invention de marques de fabrique de procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues les