Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi regissant les association artistiques et culturelles au cameroun 20 juillet 2020

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL- PATRIE PRESIDENCE DE LA REPU PRESIDliNCY OF T SECRETAR SEIIVICf DU FICHIE lEGISLATIVI RUE COPY IR IC E l JUIL LOI N Ü Ü Ü DU ---- - -- ---'- ------- REGISSANT LES ASSOCIATIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES AU CAMEROUN Le Parlement a délibéré et adopté le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CCHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE er Les associations artistiques et culturelles se créent et exercent leurs activités conformément à la législation sur la liberté d'association et aux dispositions de la présente loi ARTICLE - Au sens de la présente loi et de ses textes d'application les dé ?nitions ci-après sont admises Agrément acte par lequel le Ministre chargé de la culture reconna? t la qualité d'association artistique et culturelle à une association déclarée dont la mission consiste en la promotion de l'esprit de créativité de ses membres en la di ?usion de la culture et la pérennisation du patrimoine culturel national et universel Association artistique et culturelle convention par laquelle des personnes s'engagent à promouvoir l'esprit de créativité la di ?usion de la culture et la pérennité du patrimoine culturel national et universel par l'organisation d'activités artistiques et culturelles CHAPITRE Il DES ASSOCIATIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES ARTICLE - Les associations artistiques et culturelles sont constituées par des associations déclarées ou des associations étrangères Les associations visées à l'alinéa ci-dessus sont a ?liées au mouvement artistique et culturel tel qu'indiqué à l'article ci- dessous SECTION DE LA DECLARATION OU DE L'AUTORISATION ARTICLE - Les associations déclarées souhaitant accéder au statut d'association artistique et culturelle sont créées dans les mêmes conditions que celles des associations soumises au régime de la déclaration encadrée par la loi relative à la liberté d'association Les associations étrangères souhaitant accéder au statut d'association artistique et culturelle sont créées dans les conditions ?xées par la loi relative à la liberté d'association CSEC? lON li - E L'AGREMENT ARTICLE - Les associations déclarées et autorisées accèdent au statut d'association artistique et culturelle après l'obtention d'un agrément délivré par le Ministre chargé de la culture ARTICLE - Toute association qui souhaite être agréée comme association culturelle et artistique doit en faire la demande au Ministre chargé de la culture Le dossier est déposé contre décharge dans les services déconcentrés du Ministère en charge de la culture Les dossiers déposés auprès des services déconcentrés sont transmis par voie hiérarchique au Ministère en charge de la culture dans les trente jours à compter de la date de dépôt assortis de l'avis desdits services L'agrément est accordé par le Ministre chargé de la culture dans les trente jours qui suivent la transmission du dossier de demande Passé ce délai l'agrément est réputé accordé Le rejet de la demande d'agrément est motivé et noti ?é aux intéressés sans délai par le Ministre chargé de la culture La composition du dossier de demande d'agrément est ?xée par un texte du Ministre chargé de la culture ARTICLE - L'agrément des associations artistiques et culturelles est accordé