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Td 1 droit des societes TD droit des sociétés Cas n Résumé des faits M dubois et forest montent société mais actes passés avant l'immatriculation de la société SARL - Avant signature status Bail commercial pour l'exploitation euros par Dubois - Après la s

TD droit des sociétés Cas n Résumé des faits M dubois et forest montent société mais actes passés avant l'immatriculation de la société SARL - Avant signature status Bail commercial pour l'exploitation euros par Dubois - Après la signature des status Forest gérant Achat outils euros par Forest Ouverture compte société avec apports en numéraire euros par Forest Demandes Restitution argent sur le compte Fournisseur demande créance impayée Bailleur demande créance impayée Question de droit Les actes passés par une société de personnes avant sont immatriculation peuvent-ils être repris par celle çi Application à l'espèce Le tout est de savoir si la société est engagée ou non elle l'est si immatriculation ou si pers agit dans l'intérêt et au nom de la société en formation - société engagée Si c'est une société crée de fait après signature des statuts - tous les associés sont alors engagés par actes accomplis dès lors que les activités développées par la société a dépasser les simples actes nécessaires à sa constitution Sinon seul celui qui a conclu l'acte est engagé Contre qui se retourner Fournisseurs et créanciers peuvent se retourner contre la personne de Forest ou les si on considère que c'est société crée de fait Bailleur contre Dubois Responsabilité civile engagée car l'immatriculation de la société n'a pas eu lieu Associés peuvent- ils récupérer les apports Si société pas encore dissoute Intangibilité du capital social tant que la société n'est pas dissoute Mais uniquement pour SARL Art L -X du code commerce si société pas immatriculée dans un délais de mois à compter du dépôt des fonds les associés peuvent demander l'autorisation auprès du président du tribunal de commerce Mais si tous les associés désigne un mandataire de retirer les fonds pas besoin de cet accord du président du tribunal de commerce Si les associés attentent l'immatriculation de la société Actes après signature status peuvent être repris par la société si les actes ont été recensés dans un book annexé au status Avant il faut un mandat de la part de l'autre associé Personnes en partie protégé on prend sur le compte de la société mais s'il n'y a pas assez et c'est le cas la banque a demandé normalement une garantie sur les biens personnels qui est donc utilisée CCas n Résumé des faits Stef veut créer une société de systèmes de sécurité seul avec prêt Question de droit Quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une société pour un entrepreneur seul Application à l'espèce Conditions nécessaires pour la création d'une société cause capacité objet licite consentement L'objet social est licite et déterminé Le consentement est exempté de vices Mec a intérêt à créer une EIRL patrimoine séparé de patrimoine personnel SARL ensuite possible ou EURL société mieux adaptée si croissance de la société possibilité aussi d'une SAS ensuite k social min euros Note pas de k social minimum Obligations résultantes à la création d'une EURL Étapes Obligation de déclaration des statuts Blocage des fonds l'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire