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Matrice mentale 2 pdf Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale ?? Master MATRICE MENTALE PARTICIPATION RECIPROQUE AUTOCONTROLE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CESSION DES DROITS SOCIAUX DISSOLUTION D ? UNE SOCIETE LE FINANCEMENT DE L ? ENTREPRISE CCours

Cours Gestion Juridique Fiscale et Sociale ?? Master MATRICE MENTALE PARTICIPATION RECIPROQUE AUTOCONTROLE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CESSION DES DROITS SOCIAUX DISSOLUTION D ? UNE SOCIETE LE FINANCEMENT DE L ? ENTREPRISE CCours Gestion Juridique Fiscale et Sociale ?? Master PARTICIPATION RECIPROQUE DIRECTE INDIRECTE AUTOCONTROLE Dé ?nition Une participation Lorsque la part détenue dans le capital d ? une société est comprise entre et Une ?liale Lorsqu ? une société possède plus de la moitié du capital d ? une autre société Un groupe de société Il n ? existe pas de dé ?nition générale de la notion de groupe de sociétés Conséquence Elle ne dispose pas de la personnalité juridique Elle n ? a pas de patrimoine Elle ne peut engager sa responsabilité civile ou pénale Autonomie juridique de chaque membre d ? un groupe de sociétés Chacune des sociétés composant le groupe conserve une personnalité morale propre Les contrats conclus par un membre du groupe ne produisent d ? e ?ets qu ? entre ce membre du groupe et son cocontractant Sauf exceptions Confusion des patrimoines entre les sociétés du groupe Apparence trompeuse créée par les sociétés ou plusieurs sociétés du groupe Garantie consentie par une société du groupe à des créanciers d ? une autre société du groupe Obligation de déclaration du franchissement du seuil de participation d ? une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé CCours Gestion Juridique Fiscale et Sociale ?? Master Obligation de déclaration du franchissement du seuil de participation d ? une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé Personnes concernées Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert Qui vient à posséder un nombre d ? actions représentant plus du vingtième du capital d ? une société française L ? information est portée à la connaissance De la société émettrice des titres concernés De l ? AMF Autorité des Marchés Financiers Délai de déclaration Au plus tard avant la clôture du ième jour de bourse à compter du jour de franchissement de seuil de participation Les types de participations Les participations réciproques indirectes Autocontrôle Dé ?nition L ? autocontrôle fait état du contrôle par une société de son propre capital Soit indirectement d ? une ?liale Soit directement par le rachat de ses propres actions Règle de droit En e ?et une société par actions ne peut posséder d ? actions d ? une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieur à Par cette règle le législateur à seulement visé les participations face à face Il a donc laissé de coté les participations circulaires ou triangulaires Conséquence Cette détention n ? est pas interdite Mais tombe sous le coup de l ? interdiction de vote des actions d ? autocontrôle Ces actions ne peuvent être exercés à l ? AG Il n ? en est pas tenu compte pour le calcul du quorum Les participations réciproques directe CCours Gestion Juridique Fiscale et Sociale ??