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Loi 17 95 maj 2019 Base Données Jurisclasseur Date Impression Dahir n - - rabii II portant promulga on de la loi n - rela ve aux sociétés anonymes B O octobre La loi n - du août - kaada promulguée par le dahir n - - B O n du mars entre en vigueur à compte

Base Données Jurisclasseur Date Impression Dahir n - - rabii II portant promulga on de la loi n - rela ve aux sociétés anonymes B O octobre La loi n - du août - kaada promulguée par le dahir n - - B O n du mars entre en vigueur à compter de la date de sa publica on au Bulle n o ?ciel Toutefois et à tre transitoire pendant une durée de trois ans à compter de ladite date les sociétés anonymes de la présente loi dont l'ac vité principale est la construc on ou l'acquisi on d'immeubles en vue de leur loca on peuvent obtenir l'agrément de SPI dans les condi ons et selon les modalités prévues par la loi n - Les premiers apports en nature des nouvelles SPI sont cons tués des ac fs desdites sociétés anonymes de la présente loi évalués par les évaluateurs immobiliers conformément à l'ar cle de la loi n - du août - kaada promulguée par le dahir n - - B O n du mars Vu la Cons tu on notamment son ar cle Est promulguée et sera publiée au Bulle n O ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - rela ve aux sociétés anonymes adoptée par la Chambre des représentants le safar juillet Loi n - rela ve aux sociétés anonymes Titre Premier Disposi ons Générales Ar cle Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet Son capital est divisé en ac ons négociables représenta ves d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en i ndus tri e Elle doit comporter un nombre su ?sant d'ac onnaires lui perme ant d'accomplir son objet et d'assurer sa ges on et son contrôle sans que ce nombre soit inférieur à cinq Les ac onnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement Ar cle La forme la durée qui ne peut excéder ans la dénomina on le siège l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société Ar cle La durée de la société court à dater de l'immatricula on de celle-ci au registre du commerce Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque proroga on puisse excéder ans Ar cle Les actes et documents émanant de la société et des nés aux ers notamment les le res factures annonces et publica ons diverses doivent indiquer la dénomina on sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la men on société anonyme ou des ini ales SA de l'énoncia on du montant du capital social et du siège social ainsi que le numéro d'immatricula on au registre du commerce Ar cle Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législa on marocaine Les ers peuvent se prévaloir du siège statutaire mais celui-ci