Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La societe d x27 exercice libeal

La société d ? Exercice Libéral Auparavant l ? exercice d ? une profession libérale se faisait uniquement en société civile sauf pour certaines professions libérales comme expert comptables pharmaciens et laboratoires de biologie qui pourraient être exercées en SARL La loi du décembre a voulu donner aux professionnels libéraux la possibilité d ? utiliser le cadre de la société commerciale De nombreuses professions étou ?aient dans un cadre juridique inadapté Il n ? existe pas de dé ?nition de la profession libérale mais on recense grandes catégories Professions juridiques Professions médicales Professions techniques Le but de la SEL est de permettre aux professions libérales d ? exercer leur activité sous forme de société de capitaux La SEL n ? est pas une nouvelle structure juridique mais un nouveau mode d ? exercice des activités libérales à travers des structures juridiques existantes La SEL favorise l ? appel à des capitaux extérieurs dans certaines limites On distingue trois types d ? associés Les associés exerçant leur profession au sein de la société qui doivent détenir directement ou par l ? intermédiaire d ? une société ayant procédé au rachat de l ? entreprise par ses salariés plus de la moitié du capital social et des droits de vote Les professionnels extérieurs à la société Les tiers non professionnels personnes physiques ou morales le plafond de leur participation est ?xé par décret en Conseil d ? Etat pour chaque profession Il ne Cpeut pas dépasser du capital social de la SELARL SELAS ou SELAFA Ce plafond est ?xé à du capital pour les professions de santé La déontologie du professionnel qui exerce au sein d ? une SEL est la même que celle imposée par l ? ordre à un indépendant La constitution d ? une telle société présente de nombreux avantages et quelques inconvénients que nous allons recenser Tout d ? abord il faut noter l ? avantage premier qui permet de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine privée Ce qui constitue une sécurité Ensuite il faut souligner que cette forme sociétaire permet de faire appel à des capitaux extérieurs et permet donc de faire face aux besoins de ?nancements d ? instruments importants Elle permet aussi la capitalisation du résultat de la société c ? est-à-dire qu ? il est possible de réintégrer les béné ?ces n ? ayant supporté l ? impôt qu ? au taux de l ? impôt sur les sociétés La responsabilité des dettes sociales est limitée à hauteur des apports et la transmission des titres est facilitée Les SEL constituées sous forme de SARL sont soumise à l ? impôt sur les sociétés Les rémunérations perçues par les associés sont soumise à l ? impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires Dans ces formes de sociétés il est possible de salarier un ou plusieurs professionnels Nous pouvons relever quelques inconvénients Obligation de tenir une comptabilité commerciale Non déductibilité de tous les intérêts d ? emprunt les associés n ?