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L x27 entreprise societaire

CHAPITRE L ? ENTREPRISE SOCIÉTAIRE R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CLa législation des sociétés au Maroc a connu une importante refonte a ?n d ? adapter les textes aux exigences conjoncturelles que conna? t le monde du commerce que ce soit au niveau national ou international Le D O C Les articles à prévoient des dispositions communes aux sociétés civiles et commerciales Ces dispositions sont toujours applicables La législation des sociétés commerciales est contenue dans lois ?? la loi n relative aux S A promulguée par dahir du août cette loi a été complétée et modi ?ée par les loi - et - ?? et la loi n relative aux autres sociétés promulguée par dahir du février cette loi a été complétée et modi ?ée par les lois et - R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CSECTION LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CI LES CONDITIONS DE FORMATION DES SOCIÉTÉS R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CI LES CONDITIONS DE FOND En vertu de l ? article du Droit des Obligations et des Contrats D O C la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter ? Le contrat de société est soumis à conditions de fond les associés les apports et le partage des béné ?ces R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CI LES ASSOCIÉS a La capacité Les mineurs incapables Pour l'acquisition de titres sociaux ils doivent être représentés par leur tuteur A l'? ge de ans le mineur émancipé peut être - actionnaire d'une Société Anonyme SA ou d'une commandite par actions - commanditaire dans une Société en Commandite Simple SCS - ou associé d'une Société à Responsabilité Limitée SARL R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S CCependant dans les sociétés de personnes qui nécessitent la qualité de commerçant le mineur ne peut être associé dans une société en nom collectif ou commandité dans une société en commandite simple ou par actions que s'il est émancipé et autorisé à faire le commerce La femme mariée n'est plus soumise à l'autorisation maritale pour exercer le commerce Par conséquent elle peut s'associer même dans les sociétés de personnes en tant qu'associée en nom R Charaf-eddine Droit commercial et des sociétés S Cb Le nombre d'associés Le principe selon l ? article du D O C une société peut être constituée au moins par associés Dans les sociétés commerciales le nombre minimal d ? associés varie selon le type de société pour la Société en Nom collectif SNC - commandité au moins et commanditaire au moins pour la Société en Commandite Simple SCS - pour la Société anonyme SA - commanditaires au moins et au moins commandité pour la Société en Commandite par Actions SCA - pour la Société à Responsabilité Limitée SARL - et un