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Expose la classification des societes et les formalites de constitution

Master ?nance des marchés et de l ? entreprise Préparé par ? ARROUB Khaoula ? GUARROUJ Soukaina ? EL FARHI Soukaina Encadré par ? Mme BASSIME Lamya Année universitaire CPlan Introduction I Classi ?cations des sociétés II Formalités de constitution d'une entreprise Conclusion C C Classi ?cations des sociétés C Sociétés civiles Fiche pratique Nom Société civile professionnelle immobilière Type de société Société de personnes Activités Immobilier professions libérales et activités intellectuelles principalement Nombre d'associés - Minimum exerçant la même activité - Maximum in ?ni en principe mais une limite peut exister selon la profession C Capital social minimum requis Pas de minimum la création d'un capital social n'est d'ailleurs pas obligatoire Responsabilité des associés Responsabilité illimitée des associés mais non solidaire la responsabilité est proportionnelle à leur apport en capital En l'absence de capital les associés sont présumés responsables à part égale Cession des ses parts ou actions La cession à des tiers est soumise à l'agrément des associés à la majorité de les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte Sauf disposition statutaire contraire la cession entre associés est libre Les droits d'enregistrement sont de du montant de la transaction C Fiscalité de la société Impôt sur le revenu IR du dirigeant mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés IS Régime ?scal du dirigeant La part des béné ?ces est imposée dans la catégorie BIC BNC Si la société a opté pour l'IS la rémunération est imposée en traitements et salaires et les dividendes en revenus de capitaux mobiliers Régime social du dirigeant Régime des travailleurs non salariés pour le gérant C La facilité de création des sociétés civiles Les activités foncières agricoles ou libérales sont civiles Aujourd ? hui les personnes exerçant des professions libérales se regroupent pour mettre en commun des locaux des services Le principal atout de ces sociétés est en général de ne pas comporter de capital minimum et de pouvoir recueillir des apports en industrie c ? est à dire des compétences Elles sont immatriculées au RCS Elles sont très souples juridiquement puisqu ? un associé peut obtenir son retrait ou perdre la qualité d ? associé s ? il se trouve en règlement judiciaire ou en liquidation de biens Il y aura alors remboursement des droits sociaux de l ? intéressé qui perdra la qualité d ? associé C Si une société civile e ?ectue des actes de commerce l ? activité sera alors réputée commerciale A contrario une société commerciale peut parfaitement exercer une activité libérale C Sociétés commerciales Sociétés de personnes A La société en nom collectif La société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une dénomination sociale Il s'agit d'une pure société de personnes ce qui signi ?e que la mort d'un des associés entra? ne la dissolution de la société Les associés ne peuvent ni vendre ni o ?rir leurs parts sans l'accord des autres associés Toute décision