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Droit soci t s 1 td n 5 uvsq 2021

DROIT COMMUN DES SOCIETES Professeur Laurent GODON Fascicule Les parties au contrat de société les associés Condition juridique Points sensibles Les obligations de l'associé obligation d'apport en société - contribution aux pertes sociales C civ art - obligation de bonne foi dont on peut trouver trace dans les notions d'a ?ectio societatis notion d'entreprise commune de l'article et notion d'intérêt commun de l'article Civ et même en droit commun des contrats avec l'article Civ L'associé est-il tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence L'associé est-il tenu de s'intéresser au fonctionnement de la société L'interdiction de l'augmentation des engagements d'un associé Civ art al Notion sanction L'exclusion de l'associé Documents Document La délicate question de l'obligation de non-concurrence de l'associé et du dirigeant social Document L'associé qui se désintéresse des a ?aires de la société peut-il en être exclu Document L'augmentation des engagements d'un associé CDocument L'associé et le dirigeant social sont-ils soumis envers la société à une obligation de non-concurrence de plein droit Sauf stipulation contraire l'associé d'une SARL n'est en cette qualité tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux A l'inverse le gérant en vertu de l'obligation de loyauté et de ?délité pesant sur lui en raison de sa qualité de gérant doit s'abstenir d'actes de concurrence envers la société Note sous Cour de cassation com novembre n - P-B par Laurent Godon Professeur à l'Université de Rennes En ?n En ?n la Cour de cassation vient de clari ?er la question fondamentale de l'obligation de non-concurrence de l'associé dont on sait que l'existence même est discutée en l'absence de disposition légale de portée générale L'arrêt reproduit cidessus vient pour la première fois consacrer avec l'autorité nécessaire le principe selon lequel sauf stipulation contraire l'associé d'une SARL n'est en cette qualité tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux Une telle solution n'allait pas de soi au vu des principes généraux qui régissent le contrat de société contrat dont il faut souligner le caractère singulier du fait que les intérêts des contractants au lieu d'être opposés comme généralement convergent au contraire en vue de la réalisation d'une entreprise commune art du Code civil dont on aurait pu croire qu'elle impose alors à ceux qui en sont membres de s'abstenir de tout acte de concurrence susceptible de nuire à son développement Pas même les notions d'a ?ectio societatis ou d'intérêt commun des associés C civ art ni la bonne foi contractuelle en général C civ art ne semblent davantage aptes à fonder le principe d'une obligation de nonconcurrence qui s'imposerait de plein droit à la charge de tout associé L'absence de toute considération pour ces notions essentielles révèle donc que pour la Cour de cassation le contrat de société en général n'implique aucune abstention de A Brès L'obligation de non-