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Droit 50 DROIT INRODUCTION En Tunisie le droit des a ?aires et le droit des sociétés commerciales est régie par le code des sociétés commerciales SCS le code su commerce CC le code des obligations et des contrats COC le code des procédures civiles et comm

DROIT INRODUCTION En Tunisie le droit des a ?aires et le droit des sociétés commerciales est régie par le code des sociétés commerciales SCS le code su commerce CC le code des obligations et des contrats COC le code des procédures civiles et commerciales le odes d ? incitation aux investissements et le code du droit privé international En vue de promouvoir le développement économique du pays les autorités Tunisiennes ont élaborées une législation complète très favorable à l ? investisseur privé local et étranger Le CSC a été promulgué par la loi n - du novembre et publié au JORT n du novembre CHAPITRE ?? NOTIONS GENERALES SUR LES SOCIETES COMMERCIALES Dans ce chapitre nous allons étudier ? Les éléments distinctifs du droit des sociétés ? La personnalité morale des sociétés commerciales et ses attributs ? La classi ?cation des sociétés SECTION I ??ELEMENTS DISTINCTIFS DES CONTRATS DE SOCIETES Le texte de base et l ? article du COC qui nous donne la dé ?nition suivante Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail en vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter ? Cet article du COC a été repris par le législateur en CSC sous une forme légèrement di ?érente La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d ? a ?ecter en commun leurs apports en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourrait résulter de l ? activité de la société Toutefois dans la SUARL la société est constituée par un associé unique ? Bien évidemment l ? analyse de ces deux articles sera menée sur la base des éléments distinctifs de la société qui nous permettra de comprendre la di ?érence entre la société et certaines notions voisines telles que l ? indivision et l ? association - NOTIONS DE SOCIETE ET DE CONTRAT Il est à noter qu ? à la base de la création de la société il y a un accord de volonté entre ou plusieurs personnes Cet accord de volonté crée des obligations Le contrat de société est donc un cadre juridique des relations entre les associés ?STATUTS - - LA SOCIETE EST UN CONTRAT Il résulte de la dé ?nition légale de la société que celle-ci est un contrat qui suppose la réunion de deux associés Avant la promulgation du CSC en le droit Tunisien à la di ?érence de plusieurs systèmes juridiques étrangers ne permettait pas la constitution des sociétés unipersonnelles depuis la promulgation de code le législateur Tunisien a introduit la SUARL régie par les articles à du CCSC c ? est la raison pour laquelle l ? articles du CSC prévoit une exception au principe qu ? il a énoncé dans l ? alinéa er en disposant Toutefois dans la SUARL la société est constituée par un associé unique ? - -LA SOCIETE EST UNE INSTITUTION Il vrai qu ? à l ? origine de