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D010 envoye D DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D ? AFFAIRE A PREMIER DOSSIER Que doit faire l'imprimeur pour récupérer la somme qui lui est due La société JBMR est une société personne morale qui doit une somme à la SARL Imprimexpress Plus précisémen

D DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D ? AFFAIRE A PREMIER DOSSIER Que doit faire l'imprimeur pour récupérer la somme qui lui est due La société JBMR est une société personne morale qui doit une somme à la SARL Imprimexpress Plus précisément la société JBMR est une société civile de droit commun car l'activité libérale de rédaction et d'édition n'est pas une profession réglementée donc elle ne peut pas être une sociét é civile professionnelle Cette société est déterminé comme cocontractant puisqu'un marché d'impression avec l'imprimeur a été établi Ainsi la SARL devient créancier et peut réclamer la somme qui lui est due Par conséquent une action de nature contractuelle en paiement peut être engagée Les associés dans une société civile de droit commun encourent une responsabilité indé ?nie mais conjointe et pas solidaire ni avec la société ni avec les aut res associés De ce fait les dettes sociales sont obligatoires dans ce type de société Cependant les associés peuvent réclamer le béné ?ce de discussion et le béné ?ce de division à l'imprimeur Le béné ?ce de discussion c'est la manifestation de la responsabilité conjointe envers la société Selon l'article du Code civil les créanciers de la société civile doivent poursuivre préalablement et vainement la personne morale avant de se retourner contre les associés Le béné ?ce de division c'est la manifestation de la responsabilité conjointe entre les associés Selon l'article du Code civil du fait de sa responsabilité conjointe chaque associé n'est tenu à l'égard des tiers qu'à proportion de la part qu'il détient dans le capital social Pour ?nir la mise en redressement ou en liquidation judiciare de la société n'entraine pas celle des associés Quels sont les moyens dont il dispose pour le faire Il existe deux moyens au gérant pour quitter la société civile la cession de ses parts sociales ou le droit de retrait Dans un premier temps la cession des parts sociales peut être e ?ectuée mais sous certaines conditions de validité et d'opposabilité C l'agrément par les coassociés le constat par écrit pour preuve et validité les mesures de publicité classiques De plus les parts sociales peuvent être cédées également à des tiers on parlera donc d'un agrément d'ordre public Dans un deuxième temps le droit de retrait permettrait au gérant de se retirer partiellement ou totalement de la société dans les conditions ?xées par les statuts ou par autorisation unanime des autres assoc iés Ainsi celui-ci peut se voir rembourser ses droits sociaux En cas d'abstention des coassociés l'autorisation de retrait peut être accordée par le tribunal de même en cas de désaccord sur le prix de rachat des parts de l'associé B DEUXIEME DOSSIER Quels types de socétés conviendraient le mieux à leur situation Madame Conçoit et Monsieur Dessine étant tous les deux des architectes une société civile particulière est recommandée car leur profession libérale est réglementée Ils ont donc la possibilité de choisir entre une société civile professionnelle SCP ou une société civile de moyens SCM Tout