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Cours societes commerciales 2022 vf

Cours droit des sociétés commerciales Présenté par Pr Sophie Diagne NDIR Contractualisation du droit des sociétés commerciales INTRODUCTION La restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques au sein des Etats parties de l'OHADA est l'un des objectifs principaux du traité Le dé ? était d'attirer les investisseurs étrangers et locaux mais également de rendre uide la coopération entre États parties Cette exigence de sécurité juridique et judiciaire marque de son empreinte tous les actes uniformes notamment celui pourtant sur les SC et GIE dont l'essentiel des dispositions revêt un caractère d'ordre public La formulation de l'alinéa de l'article de l'acte uniforme renseigne à souhait sur une telle orientation Aux termes de ce texte est réputé non écrit toute clause statutaire contraire à une disposition du présent acte uniforme Par ce texte le législateur ohada se détermine clairement dans le sens de la promotion de la sécurité juridique seul gage de la con ?ance que les partenaires peuvent accorder à notre réglementation Cependant les acteurs du monde des a ?aires ont autant besoin de sécurité juridique que de souplesse et de exibilité dans leur collaboration avec les structures économiques Or il semble à priori di ?cile de concilier l'ordre public sociétaire et la liberté contractuelle dont ont besoin les acteurs économiques au sein des sociétés commerciales pour d'avantage de dynamisme dans leurs a ?aires L'acte uniforme de était caractérisé par cette rigidité qui bien qu'avantageuse à certains égards pouvait constituer un frein à l'attractivité des investissements L'adoption du nouvel acte uniforme en répond entre autres à cette nécessité d'apporter d'avantage de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales atténuant ainsi le champ des dispositions impératives solution qui avait toujours payé à recevoir une explication plausible Professeur Joseph ISSA SAYEKH le caractère d'ordre public des dispositions de l'AUDSC GIE revue Penant n ? p et suivants Ce nouvel acte uniforme a d'abord un premier mérite C ? est celui de supprimer à l'article la stipulation express du caractère d'ordre public de ces dispositions même si le débat reste toujours d'actualité quant à la véritable intention du législateur OHADA En e ?et tandis que les professeurs André Akam Akam et Voudwe BaKréo constate un renouveau de la liberté contractuelle dans les dispositions de l'acte uniforme révisé droit des sociétés commerciales OHADA Paris l'harmattan ère édition page le professeur Patrice Samuel Badji soutient que l'ordre public sociétaire est toujours d'actualité malgré le changement du contenu de l'article BDE n ? p Dans ce débat susceptible d'extension à souhait il y'a une constance du nouvel acte uniforme et innovant en ce qu'il a introduit des possibilités jusque-là non o ?erte par son prédécesseur dans le sens d'un épanouissement de la liberté contractuelle Il est en e ?et indéniable que cette dernière est véritablement exaltée à travers plusieurs dispositions de l'acte uniforme Dans cette entreprise deux situations particulièrement nous interpellent en raison de leur ouverture à la création au sein des sociétés commerciales d'un climat de liberté qui permettra aux parties impliquées de