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Chapitre ii les societes en commandite section 2 sca 1

Section - La société en commandite par actions I- Constitution La société en commandite par actions a un capital divisé en actions Elle est constituée par un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales et des commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports Leur nombre ne peut être inférieur à trois La société en commandite par actions est désignée par une dénomination o? le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite par actions Règles applicables Dans la mesure o? elles sont compatibles avec les dispositions particulières de la SCA on lui applique les règles concernant les sociétés en commandite simple et les dispositions de la loi n - relative aux sociétés anonymes à l'exception de celles qui concernent leur administration et leur direction CII ?? FONCTIONNEMENT La société en commandite par action est gérée par un gérant et contrôlée par un conseil de surveillance A ?? Le gérant ?? Nomination des gérants Les premiers gérants le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes Au cours de l'existence de la société le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités - Révocation des gérants Le gérant associé ou non est révoqué dans les conditions prévues par les statuts Le gérant est révocable par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé ou de la société Toute clause contraire est réputée non écrite ?? Pouvoirs et responsabilité Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société Dans les rapports avec les tiers la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts su ?se à constituer cette preuve CLes clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers Les gérants détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans e ?et à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance Sous certaines réserves le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme B ?? Le conseil de surveillance - Nomination L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme dans les conditions ?xées par les statuts un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins A peine de nullité de sa nomination un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance Les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer